[PDF] AUTO : SI L'ON REFUSE DE VOUS ASSURER

Lorsqu'une compagnie refuse d'assurer votre voiture, vous pouvez faire intervenir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme indépendant a le pouvoir de contraindre l'assureur à vous garantir et de fixer le montant de la cotisation.
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  • Comment faire si personne ne veut m'assurer ?

    Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

  • Quand un assureur Peut-il refuser de m'assurer ?

    En fonction de votre profil
    Plusieurs raisons peuvent pousser un assureur à mettre fin au contrat d'assurance auto : le non-paiement des cotisations, la fausse déclaration, les sinistres Le conducteur malussé est aussi mal vu des compagnies d'assurance.

  • Est-ce qu'une assurance peut refuser d'assurer une voiture ?

    Les justifications de refus peuvent être multiples, en voici quelques exemples : si le conducteur a eu un nombre significatif de sinistres sur son véhicule (accidents, dommages sur la voiture, ou vol par exemple) si le conducteur n'a pas payé ses cotisations ou sa prime (ou s'il est très en retard)
  • Il est possible de résilier l'assurance d'une voiture non roulante, de la même manière que celle d'un véhicule qui roule, en profitant de la Loi Hamon de 2011. Celle-ci prévoit une résiliation quand vous le souhaitez, après 1 an de contrat. Toutefois, vous ne devez pas laisser cette voiture non roulante sans assurance.
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guide pour la realisation des enquêtes de couverture post

approfondissant si nécessaire et notez les réponses avec précision. • Superviser la collecte des données pour vous assurer que les questions.



COMMENT FONCTIONNE MON ASSURANCE ?

Pour une assurance habitation l'assureur vous demande si vous êtes propriétaire ou locataire



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Vous pouvez saisir le BCT dès qu'une société d'assurances refuse de vous assurer en responsabilité civile (assurance obligatoire lorsque l'on possède un 



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Vous avez résilié votre contrat d'assurance auto. Vous demandez votre Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil.



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23-Feb-2022 Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet.



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