[PDF] emc seconde etat de droit

  • Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ?

    le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).

  • C'est quoi l'État de droit ?

    L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

  • Qu'est-ce qui caractérise l'État de droit ?

    L'idée première de l'État de droit est que les détenteurs du pouvoir sont eux-mêmes régis par la loi.
    Cela signifie qu'il existe un ensemble de lois limitant le champ d'action du gouvernement et qu'il existe une séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.

  • Qu'est-ce qui caractérise l'État de droit ?

    L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit.
    Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État sont précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures.

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