[PDF] Algérie. Crédit-bail

Principales mesures fiscales en faveur du financement par crédit bail : Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances  Autres questions
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  • Quel est le principe du crédit-bail ?

    Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.
  • Quel est le coût d'un crédit-bail ?

    Le prix oscille fréquemment entre 5 et 15 % de l'investissement d'origine, mais il peut être réduit à 1 €.
  • Quelle est la durée d'un contrat de crédit-bail ?

    Cette période irrévocable est fréquemment fixée pour une durée entre sept et dix ans. Par exemple, il peut être prévu que la faculté de résiliation anticipée ne peut être mise en œuvre durant les dix premières années d'un crédit-bail conclu pour quinze ans (Cass.
  • Les inconvénients du crédit-bail :
    Aussi, le choix des biens mobiliers ou immobiliers n'est pas infini, mais limité. Les entreprises ont la possibilité de refuser un bien si elle juge qu'il n'est plus d'actualité ou qu'il est obsolète. Elle peut aussi estimer qu'il sera compliqué de le vendre à la fin du contrat.
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Algerie - Ordonnance n°1996-09 du 10 janvier 1996 relative au

Les opérations de crédit-bail sont dites « Leasing financier » si le contrat de crédit-bail prévoit le transfert au locataire de tous les droits obligations



39 LE LEASING EN ALGERIE : REALITE ET PERSPECTIVES DE

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14 mai 2002 Le crédit-bail est dit "leasing financier" lorsque le contrat prévoit le transfert au locataire de tous les droits obligations



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L'article 13 de l'ordonnance n° 96.06 de 10 janvier 1996 algérienne stipule qu'en cas de rupture du contrat de crédit –bail « le droit du crédit-bailleur sur 



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LACTIVITE DE LEASING EN ALGERIE.

Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place 



Algerie - Reglement n°1996-06 du 3 juillet 1996 fixant les modalites

Algérie. Modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément. Règlement de la Banque d'Algérie n°96-06 du 3 juillet 



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