[PDF] Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

  • Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité ?

    En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité: Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L.

  • Qu'est-ce que le contrôle de la légalité d'un acte administratif ?

    Il s'agit d'un contrôle des actes a posteriori, après transmission de ceux- ci au représentant de l'État dans le Département.
    Il est la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
    Ce contrôle porte uniquement sur la légalité des actes et pas sur leur opportunité.

  • Quelle est l'autorité en charge du contrôle de légalité des actes budgétaires des communes ?

    Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets en vertu de l'article 72 de la Constitution.
    Ainsi, chaque collectivité territoriale doit transmettre au préfet une partie des actes qu'elle a adoptés afin de les rendre exécutoires.

  • Quelle est l'autorité en charge du contrôle de légalité des actes budgétaires des communes ?

    Le contrôle de la légalité des communes est exercé par le préfet de département et les sous-préfets.
    Les délibérations et la plupart des actes des collectivités sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture (voir article sur les actes non transmissibles).

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes

Usage interne. 14/11/2011. Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 1 : Norme d'échange 



Textes applicables à la transmission électronique des actes

1 mai 2019 du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure ...



Cahier des charges - des dispositifs de télétransmission des actes

1 janv. 2016 Cahiers des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité page 2 sur 20 ...



Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes

21 oct. 2005 21 octobre 2005. Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 3 : Glossaire ...



Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes

21 oct. 2005 des actes soumis au contrôle de légalité ... Le présent document est une annexe au cahier des charges de la télétransmission et décrit les.



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