[PDF] Commentaire Décision n QPC du 15 novembre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une QPC ?

    La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond.
    La QPC doit être soulevée par écrit.
    L'écrit doit être motivé.
    Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.

  • Quel est l'intérêt de la QPC ?

    La QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Comment saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC ?

    Comment déposer une QPC ?

    11) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée au cours de toute instance. 22) La QPC doit être posée par écrit. 33) Il n'est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. 44) La juridiction du fond doit procéder sans délai à un premier examen.

  • Comment saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC ?

    Mesurer l'apport de la QPC à la protection des droits et libertés impose de dresser un bilan.
    Dans cette optique, il est nécessaire d'expliciter, au préalable, sous quel angle ce bilan est entrepris, avant d'identifier les critères à partir desquels il l'est et de livrer quelques mots sur ceux qui le dressent.

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22 nov. 2013 Commentaire. Décision ... Dans sa décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 le Conseil ... B. – Historique des dispositions contestées.



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