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Commentaire de la décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - M
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Commentaire de la décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre
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Commentaire de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre
13 déc. 2013 L'article 26 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à ... elles faisaient valoir que les dispositions contestées ...
Commentaire de la décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
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Commentaire de la décision n° 2014-434 du 5 décembre 2014
5 déc. 2014 Dans sa décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 le Conseil ... A.– Historique et contexte des dispositions contestées.
Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13
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Commentaire de la décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre
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Commentaire de la décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014
25 avr. 2014 l'ordonnance du 13 novembre 1985 conforme à la Constitution. I. – Les dispositions contestées. A. – Historique et contexte des dispositions ...
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