[PDF] Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I.

  • Est-ce obligatoire d'avoir des CGV ?

    Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
    En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

  • Quel est l'intérêt des CGV ?

    Ainsi, elles permettent d'encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
    Les CGV sont obligatoires dans 2 cas : Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur.

  • Où trouver les conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
    Elles figurent dans les documents contractuels.
    Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.

  • Où trouver les conditions générales de vente ?

    Idéalement, la matérialisation de l'acceptation des conditions générales de vente de l'entreprise doit s'effectuer en obtenant la signature du client.
    Lorsque l'entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client.

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C.G.V. applicables au client professionnel dans le cadre de la vente

par le client de ces C.G.V.. Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par S.E.D.I..



CGV applicables à lacheteur « Consommateur » dans le cadre de

par l'acheteur de ces C.G.V.. Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par S.E.D.I..



Champ dapplication Les présentes Conditions Générales de Vente

Si le vendeur ne parvient pas à livrer les produits commandés dans le délai de 30 jours à compter de la validation du paiement de sa commande pour toute autre 



CGV 2021 PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente d'appliquent à toutes les ventes et prévaudront le cas échéant



CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DUTILISATION

Seuls les Billets Secs et Titres d'Accès Parking achetés sur le site www.stadefrance.com sur l'espace « Particuliers »



CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT - PASSAGERS ET

Le Passager n'aura pas droit au transport si le billet présenté a été détérioré ou s'il a été modifié par une personne autre que le Transporteur Aérien ou son 



LISTE DES FICHES METHODOLOGIQUES Précaution

L'administration associée devra dès lors qu'elle en aura connaissance



Sans titre

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues d'autres circuits de distribution et de commercialisation.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES DE

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant



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