[PDF] engagement de domiciliation irrévocable de salaire

Cet engagement demeurera valable et ne cessera de produire ses effets qu'à la réception d'un écrit de votre part nous demandant l'interruption de domiciliation de salaires, et ce sous notre entière responsabilité. Leprésent engagement est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
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  • C'est quoi une domiciliation irrévocable de salaire ?

    La domiciliation de salaire, également appelée domiciliation des revenus, consiste à la création d'un compte bancaire sur lequel les différents revenus voire les prestations, les pensions de retraite ou les salaires, seront versés de manière automatique par un virement bancaire.12 avr. 2022

  • C'est quoi un engagement de domiciliation de salaire ?

    La domiciliation de salaire est l'opération par laquelle un fonctionnaire ou un agent de l'Etat choisit une banque ou un établissement financier dans lequel il a ouvert un compte destiné à recevoir mensuellement son salaire.
    Le choix de l'établissement est à la discrétion du l'agent.

  • C'est quoi un engagement de domiciliation ?

    La domiciliation bancaire est une procédure par laquelle une personne ou une société prend l'engagement de recevoir ses encaissements sur un compte dans une banque.
    Elle est facultative pour les particuliers, mais obligatoire pour les entreprises.

  • C'est quoi un engagement de domiciliation ?

    Je soussigné [votre nom], titulaire de la CNI n° […………….], vous sollicite en vue de procéder à une domiciliation de mon salaire au numéro de compte suivant : -RIB : ………………………………………………………………………………………..
    Par ailleurs, merci de me remettre l'attestation de domiciliation irrévocable du salaire correspondante.

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Nouakchott le. A MONSIEUR LE DIRECTEUR. DU BUDGET ET DES COMPTES. NOUAKCHOTT. OBJET : DOMICILIATION IRREVOCABLE DE SALAIRE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT.



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