[PDF] Circulaire du 4 mai 2012 relative à l accès à la profession de transporteur routier et à l accès au marché du transport routier

  • Quelles sont les conditions d'accès au métier d'un transporteur routier pour compte d'autrui au Maroc ?

    Déclaration de capacité financière, accompagnée des justificatifs nécessaires ; Diplôme ou justificatifs de formation ou d'expérience professionnelle dont doit être titulaire ou se prévaloir la personne chargée de la direction permanente et effective de l'entreprise.

  • Quels sont les 3 moyens d'exonération dans le contrat de transport routier ?

    - Transport interne (3 cas d'exonération) :
    Il s'agit d'une part, de la force majeure et d'autre part, du vice propre de la chose, auxquels la jurisprudence a ajouté un troisième cas : la faute de l'ayant droit.

  • Comment obtenir l'attestation de capacité professionnelle et l'autorisation d'exercer la profession ?

    L'attestation de capacité professionnelle est délivrée aux personnes ayant suivi une formation auprès d'un organisme de formation professionnelle agréé, sanctionnée par un examen écrit obligatoire, ou aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle, ou aux personnes titulaires du baccalauréat professionnel «

  • Comment obtenir l'attestation de capacité professionnelle et l'autorisation d'exercer la profession ?

    La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.
    Cette capacité est nécessaire en cas d'utilisation de véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) supérieur à 3,5 tonnes.
    Elle permet également d'effectuer du transport léger de marchandises.
    Cette capacité s'obtient principalement par voie d'examen.

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Infrastructures transports et mer Circulaire du 4 mai 2012 relative à l

4 mag 2012 Circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.



Instruction du gouvernement du 24 décembre 2013 relative à la

circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier. -décret n° 2013-448 du 30 



Infrastructures transports et mer Circulaire du 30 juillet 2012 relative

13 lug 2011 la circulaire d'application du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport ...



EMPLOI DES TRACTEURS AGRICOLES DANS LES TRAVAUX

16 giu 2022 Circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.



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2 nov 2015 la circulaire ministérielle du 4 mai 2012 modifiée relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du ...



Arrêté DDTM/SER/2015133-0002 du 13 mai 2015 portant

13 mag 2015 Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

26 nov 2021 Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et ...



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16 lug 2014 la circulaire ministérielle du 4 mai 2012 modifiée relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du ...



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3 giu 2013 la circulaire ministérielle du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport ...



DE DEMANDE DAUTORISATION DE CIRCULATION DUN PETIT

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