[PDF] COMMENTAIRES DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC SUR LE PROJET DE LOI 140 LOI SUR L'ASSURANCE PARENTALE ET SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE

  • Comment se fait le calcul du RQAP ?

    Le taux de base utilisé pour calculer les prestations de maternité et les prestations parentales standards est de 55 % de votre rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.
    En 2023, le montant maximal est de 650 $ par semaine.

  • Qui peut recevoir RQAP ?

    La personne qui désire recevoir des prestations du RQAP doit d'abord y être admissible. Elle doit avoir un revenu assurable d'au moins 2 000 $ dans sa période de référence.

  • Quand faire une demande de RQAP ?

    Si vous recevez des indemnités du programme de prévention Pour une maternité sans danger, vous devez faire votre demande de prestations au RQAP à compter de la quatrième semaine précédant la date prévue de l'accouchement.

  • Quand faire une demande de RQAP ?

    Sinon, vous devez communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour l'obtenir.
    Vous pouvez joindre ce service téléphonique au numéro suivant : 1 888 610-7727, option 4.

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PROJET DE LOI 140 - LOI SUR LASSURANCE PARENTALE 14

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