[PDF] COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

21 avr. 2015 · La complémentaire santé de l'Interbranches des Etablissements d'Enseignement Privés (EEP) sera diffusée, commercialisée et gérée par 4 Autres questions

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Qui est concerné par l'ANI ?
L'ANI concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d'affaires, ou de leur effectif.
Il concerne également les salariés des associations à but non lucratif.
C'est quoi la loi Évin mutuelle ?
La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l'ancien ministre de la santé Claude Evin, vise à renforcer les droits des assurés.
Elle permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d'entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite.
C'est quoi les droits Ani ?
Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé
C'est quoi les droits Ani ?
Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

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Lettre EEP Santé n°1

Une complémentaire santé pour chaque salarié des établissements ont décidé par accord collectif Interbranches du 18 juin 2015

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