[PDF] comprendre le bail commercial en 10 points-clés - sobec

Quel est le principe du bail commercial ?

Le principe étant qu'une partie de ce Gop revienne au bailleur en contrepartie de la jouissance des locaux, pourcentage étant variable en fonction de la catégorie de l'hôtel. Article principal : Bail commercial (droit français).

Quelle est la valeur locative d'un bail commercial ?

En matière de bail commercial, la valeur locative détermine le montant du loyer, et s'il est vrai que, lors de la conclusion du bail ce sont les règles de la loi de l'offre et de la demande qui prévalent, lors du renouvellement, soit au bout de 9 années, la règle du plafonnement s'applique avec un retour à la valeur locative note 2 .

Quels sont les avantages d'un bail commercial?

Dans un bail commercial, charges et travaux peuvent être librement répartis entre le propriétaire et le locataire. D'où la nécessité de négocier ou de vérifier les clauses du contrat sur ce point. Par la suite, le bailleur ne peut donc plus profiter des modifications faites par son locataire pour déplafonner le loyer.

Comment conclure un bail commercial ?

Il est donc en principe possible de conclure un bail commercial de manière orale. Toutefois, il est impératif de le passer par écrit afin de conserver une preuve des éléments convenus entre locataire et bailleur (loyer, durée du bail, clause de résiliation anticipée…) et de prévoir des clauses particulières, notamment une clause résolutoire.