[PDF] Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

  • Quelle est la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme ?

    Quelle est la compétence de la Cour ? La Cour ne peut pas se saisir d'office.
    Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

  • Qui contrôle la Cour européenne des droits de l'homme ?

    La CEDH est une cour de justice qui dépend du Conseil de l'Europe.
    Elle a vocation à contrôler le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l'ont signée et ratifiée, dont la France.

  • Comment la Cour européenne des droits de l'homme protège nos libertés ?

    La Convention protège :
    le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.

  • Comment la Cour européenne des droits de l'homme protège nos libertés ?

    La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme.

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