[PDF] DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients

Comment rédiger une demande de dossier médical ?

Objet : Demande de dossier médical
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de me communiquer l'intégralité de mon dossier médical conformément à l'article L 1111-7 du code de santé publique.
Je vous remercie de m'en faire parvenir une copie par voie postale à mon adresse.

Comment demander son dossier médical à un hôpital ?

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

Qui peut demander le dossier médical d'un patient ?

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Qui peut demander le dossier médical d'un patient ?

Pour demander une copie intégrale ou partielle de son dossier médical en santé au travail, le salarié doit :