[PDF] Éo Jurisprudence propriétaires - France

Qu'est-ce que la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne ?

Dans cette rubrique, vous trouverez la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment: les affaires portées devant la Cour par des institutions de l'Union européenne, des états membres, des personnes morales ou des citoyens contre l'action ou la carence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE,

Comment trouver une jurisprudence ?

La partie gauche de la page donne accès à plusieurs outils de recherche. Le recueil de la jurisprudence permet d'effectuer une recherche directement dans le recueil officiel des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne.

Qu'est-ce que le recueil de la jurisprudence ?

Le recueil de la jurisprudence permet d'effectuer une recherche directement dans le recueil officiel des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne. Le répertoire de la jurisprudence contient tous les documents de cette rubrique classés dans neuf domaines principaux et plusieurs sous-domaines.

Quelle est la nature du droit de propriété ?

La transposition du droit de propriété au droit administratif a donné lieu à un débat sur la nature de ce droit. Bien que la question ne soit pas tranchée, il est aujourd’hui accepté que les biens des personnes publiques, en raison de la seule qualité publique de leur propriétaire, soient soumis à des règles spéciales protectrices.