[PDF] Intégrer votre entreprise sous contrat d`apprentissage En 2ème

Fiche Contrat_apprentissage_Juillet 2020 V2.indd

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Le contrat d’apprentissage Objectif Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

La possibilité, pour l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.

Quels sont les mentions spécifiques dans le contrat d’apprentissage ?

Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du Code du travail.

Comment déposer un contrat d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être déposés auprès d’OPCO 2i, qui prendra en charge leur financement. Vous devez transmettre le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours après la date de démarrage du contrat (cette transmission peut se faire par voie dématérialisée)

Quel est le délai de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage ?

Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le DREETS se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.