[PDF] DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM

  • Quels sont les éléments d'identification de la personne ?

    Ces attributs sont le nom, le domicile et la nationalité.
    Le nom d'une personne physique, élément fondamental d'identification, est composé de deux éléments : le nom de famille, et les prénoms.
    Le nom de famille, ou nom patronymique, est l'appellation sous laquelle on désigne tous les membres d'une même famille.

  • Quels sont les critères juridiques d'identification de la personne par le nom ?

    Les éléments d'identification de la personne physique sont : le patronyme (y compris le prénom et le surnom), le domicile qui permet de la localiser ; les actes de l'état civil qui constatent les différents événements intéressant l'état de famille (filiation, mariage) d'une personne physique.

  • C'est quoi le nom en droit civil ?

    Le nom en droit civil est celui qui est inscrit à l'acte de naissance.
    Ceci ne veut pas dire que le droit civil ne permet pas l'usage d'autres noms que celui qui a été attribué : les sobriquets, les pseudonymes ou simplement le désir de changement ne sont pas défendus.

  • C'est quoi le nom en droit civil ?

    Les droits de la personne dits aussi, droits de la personnalité est une notion à la fois philosophique et juridique.
    Elle comprends notamment, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir qui sont des droits fondamentaux).

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CHAPITRE III : DU CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM. Article 40 : Toute personne qui justifie SECTION II : DES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE.

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