[PDF] Conditions générales de prestations et de services

Est-ce que les CGU sont obligatoires ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

Quelles sont les prestations de services ?

Par exemple, sont concernées les activités suivantes :

Quelle est la différence entre un contrat et des CGV ?

CGV et contrat de prestation de service : quelle différence ? Signées par le client, les CGV prestation de service font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties.
Les conditions générales de vente – comme leur nom l'indique – déterminent un cadre contractuel général qui s'applique par défaut.

Quelle est la différence entre un contrat et des CGV ?

Les parties signent les CGV en l'état : en l'absence d'accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat.
Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.