[PDF] exemple de statut d'une sarl

  • Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

    Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l'entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social, l'évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la

  • Quels sont les statuts de la SARL ?

    Quelles informations doivent contenir les statuts ?

    1sa dénomination sociale.2sa forme juridique.3l'adresse de son siège social.4les apports de chaque associé ou actionnaire.5le montant du capital social.6l'objet (synthèse des activités principales de la société)7sa durée de vie.

  • Comment rédiger un statut d'une société ?

    Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.
    Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

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modele-statuts-ohada-sarl-sa.pdf

MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés. PV AG Constitutive La société prend pour dénomination sociale « GORGOORLOU SARL ».



MODELE 4 - STATUTS- SARL UNIPERSONNELLE Le soussigné

"MODELE". 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE". Le soussigné : - M . (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à ...



STATUTS SARL

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modele de statuts dune societe dimpact societal constituee sous

MODELE DE STATUTS. D'UNE SOCIETE D'IMPACT SOCIETAL. CONSTITUEE SOUS FORME DE. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. DE DROIT LUXEMBOURGEOIS.



Modèle GRATUIT - Statuts SARL

MODÈLE DE STATUTS TYPE DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT. L'ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE



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MODELE DE STATUTS. D'UNE SOCIETE D'IMPACT SOCIETAL. CONSTITUEE SOUS FORME DE. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIMPLIFIEE. DE DROIT LUXEMBOURGEOIS.



Modèles de statuts SARL et SA

par les présents statuts par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés La société prend pour dénomination sociale «PARAPHARM SARL ».



STATUTS TYPE Sàrl1 Office fédéral du registre du commerce

Sous la raison sociale [Exemple]4 Sàrl est constituée une société à responsabilité limitée conformément aux articles. 772 ss. CO. Art. 776 ch. 1 CO.



Le statut juridique des entreprises agricoles

C'est un statut particulier d'entreprise individuelle. Il est facultatif. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il.



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LES STATUTS DE LA SOCIETE DONT LES CARACTERISTIQUES VONT SUIVRE : des initiales " S.A.R.L. " de l'énonciation du capital social

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