[PDF] Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY

  • Qui peut faire un diagnostic d'accessibilité ?

    Le diagnostic doit être réalisé par une personne agréée, compétente en matière d'accessibilité du bâti (certification Qualibat 9171, OPQIBI AMO).
    Les points à vérifier varient en fonction des différents handicaps.

  • Comment obtenir un certificat d'accessibilité ?

    Pour accéder à la demande en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr.
    Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie.

  • Quelles sont les exigences en matière d'accessibilité ?

    L'accès doit être horizontal, sans marche.
    Lorsque cela n'est pas possible, l'écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm.
    Cette hauteur peut être portée à 4 cm (voir schéma ci-contre).

  • Quelles sont les exigences en matière d'accessibilité ?

    Une « attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées », annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007, est produite par un contrôleur technique agréé ou par un architecte* autre que celui qui a signé le Permis de Construire.

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Les plans daccessibilité de la voirie et des espaces publics

En fait l'analyse territoriale constitue une sorte de pré-diagnostic qui va permettre de construire la méthodologie ainsi que les outils les plus adaptés et 



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