[PDF] analyser une situation juridique bts

Première Étape : La Qualification Des Faits

Il s’agit ici de résumer et de traduire les faits qui sont à l’origine du problème en termes juridiques. En effet, nous n’avons pas besoin de toutes les informations donnéesdans les faits pour la qualification juridique. Exemple concret Les faits : L’entreprise ASAP implantée à Strasbourg est spécialisée dans la production et la vente de revêtement...

Deuxième Étape : Le Problème Juridique

Il s’agit de la question généralede droit à laquelle le juge (le cas échéant) devra répondre. Ce problème doit être présenté de façon générale, au-delà du cas spécifique. Il est possible de présenter plusieurs problématiques juridiques. Une bonne connaissance du cours permet de cerner les différents problèmes que présente le cas et d’en tirer une o...

Troisième Étape : La Ou Les Règles de Droit applicables

Il s’agit d’expliquer les grandes lignes du droit, qui permettront d’apporter une réponse au problème juridique. C’est la partie la plus importante, elle déterminera en grande partie la note que tu auras, car si en Terminale STMG les règles juridiques sont parfois fournies en annexe dans le sujet, ce n’est plus le cas en prépa, où on attendra que t...

Quatrième Étape : La Solution proposée

Les étapes précédentes ont permis de passer des faits au droit. Il s’agit maintenant d’appliquer le droit aux faitspour proposer une ou plusieurs solutions. Il faut donc s’attacher à tirer les conséquences des analyses précédentes. La solution que tu proposeras est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques (action en justice, démarches, e...

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Comment analyser une situation juridique ?

A l’examen, une situation juridique sera à analyser dans chaque dossier. Le raisonnement juridique doit être rigoureux, ci-dessous la démarche en quatre étapes. Qualifier rapidement les faits : il s’agit d’expliquer brièvement la situation en termes juridiques. Vous veillerez à repérer les parties, le lien juridique entre elles.

Comment utiliser la méthode analytique dans la pratique juridique ?

Dans la pratique juridique, on utilise d’abord la méthode analytique tant pour ce qui est des situations de fait à traiter que pour les règles de droit.

Quel est le rôle du juriste dans la science de l’interprétation ?

Comme il s’agit de spécifier, préciser un texte général. C’est le travail par excellence du juriste. La science de l’interprétation a un mot savant :l’herméneutique, une herméneutique juridique donc pour le cas. ? C’est au juge que revient principalement la tâche d’interpréter les textes.

Pourquoi les juristes ont-ils besoin d’un argument téléologique ?

Pour dire autrement, bien souvent les juristes partent de la solution qu’ils désirent, pour sélectionner des éléments de faits et une règle dedroit qui serviront autant d’arguments en leur faveur. L’argument téléologiquese fonde sur le but poursuivi par la loi tel qu’il apparaît à la lecture du texte.

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RESOUDRE UN CAS PRATIQUE JURIDIQUE METHODE La

un avis argumenté sur une question juridique. 1. Analyser la situation. • Identifier les faits à l'origine du problème. Il faut repérer les informations 



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analyser des situations auxquelles l'entreprise est confrontée ;. – exploiter une base documentaire Analyser une situation juridique....... 230.



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