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MODELE DE CONVOCATION ET D'ORDRE DU JOUR POUR LA PREMIERE REUNION DU CE. (dénomination sociale)… (siège social / adresse)… (lieu)… le (date)… A l'attention

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LAVIS DE CONVOCATION

22 mai 2012 le genre de réunion (session de travail assemblée générale annuelle

Modèle de convocation à une réunion extraordinaire du CSE sur activité partielle

Madame, Monsieur,

-Si l'entreprise dispose d'un CSE (avis préalable à la demande) : En raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement liée au COVID 19, nous envisageons de solliciter le bénéfice de l'activité partielle. OU -Si l'entreprise dispose d'un CSE mais qu'il n'a pas pu être consulté compte tenu des circonstances actuelles (avis postérieur à la demande) : En raison de la crise sanitaire que

nous vivons actuellement liée au COVID 19, nous avons sollicité le bénéfice de l'activité

partielle. Compte tenu des répercussions de l'épidémie de COVID-19 sur l'organisation de

l'entreprise, le CSE est consulté sur la nécessité et les modalités de recours à l'activité

partielle.

Aussi, nous vous prions de bien vouloir assister à une réunion extraordinaire du CSE qui se tiendra le

___/___/_____ à ___h___.

L'objet de cette réunion est de vous consulter sur l'éventuelle mise en place de l'activité partielle

dans notre entreprise (si avis préalable) OU sur la mise en place de l'activité partielle dans notre

entreprise (si avis postérieur)

Au regard des circonstances, nous vous informons que la réunion se tiendra par visioconférence /

conférence téléphonique / messagerie instantanée.

Vous trouverez en annexe, les motifs de recours à l'activité partielle, les salariés concernés ainsi

que des précisions sur les obligations de l'employeur en matière de rémunération et du salarié au

regard de la suspension de son contrat de travail. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et comptons sur votre présence. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Signature

Annexe : Information en vue de la consultation du CSE sur un projet de mise en oeuvre de dispositif d'activité partielle

1) Motifs de recours à l'activité partielle

Préciser les motifs indiqués dans la demande à l'Administration -Sur les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : circonstances exceptionnelles + coronavirus ; -Sur les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande : difficultés d'approvisionnement, arrêt du chantier par le donneur d'ordre, absence des

salariés (salarié vulnérable, malade, garde d'enfant...), impossibilité de prendre les mesures

de prévention nécessaires à la protection des salariés (gestes barrières), etc.

2) Les catégories professionnelles et salariés concernés

Préciser les catégories de postes et les salariés concernés par la mesure d'activité partielle

envisagée.

3) Période d'activité partielle et nombre d'heures demandées

Préciser l'organisation envisagée dans le cadre de cette activité partielle.

4) Le niveau et les modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de l'autorisation de la DIRECCTE de recourir

au dispositif d'activité partielle, les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70% du

salaire brut perçu (voire 100 % pour en cas de recours à la formation).

Le Code du travail garantit aux salariés dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale

hebdomadaire, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du smic net.

Ainsi, si après versement de l'indemnité d'activité partielle, la rémunération d'un salarié est

inférieure au smic net, la société est dans l'obligation de lui verser une allocation complémentaire

qui est égale à la différence entre le smic net et la somme initialement perçue par le salarié. La

RMM est proratisée pour un salarié à temps partiel.

5) La demande d'autorisation de recourir à l'activité partielle auprès de la DIRECCTE et ses

suites

Il s'agit d'une première demande (à modifier en fonction des spécificités de l'entreprise) pour la

société.

Pour la parfaite information des élus du CSE, un dossier de demande d'autorisation auprès de la

DIRECCTE va être déposé sur la plateforme dédiée à ce dispositif (activitepartielle.emploi.gouv.fr)

et qu'il sera mentionné les éléments suivants : - Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, - La période d'activité partielle, - Le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, - Le nombre d'heures d'activité partielle demandées.

Cette demande formulée auprès de la DIRECCTE sera accompagnée de l'avis préalable du CSE.

Dans la mesure où l'avis du CSE est recueilli postérieurement à la demande, l'employeur adressera

l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.

Une fois déposée, la demande sera instruite par la DIRECCTE dans un délai de 48h après le dépôt de

la demande. Jusqu'au 31 décembre 2020, et afin de permettre aux entreprises d'avoir rapidement

une réponse, l'absence de décision d'autorisation du recours à l'activité partielle dans un délai de

deux jours vaut acceptation implicite de la demande.

La Direction s'engage à informer les élus des suites de cette demande. Par ailleurs, le CSE sera

informé, au cours de réunions, de la mise en oeuvre effective du dispositif.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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