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Ministère de la Justice

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Le congé de formation professionnelle

Direction de la protection judiciaire de

la jeunesse / SDRHRS / Bureau RH4 Février 2010 2

SOMMAIRE

L

ES TEXTES DE REFERENCE.......................................................................................................... 3

L ES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE......................... 4 L

A DUREE DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE............................................................... 5

L A REMUNERATION D'UN AGENT EN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.............................. 6 L ES OBLIGATIONS D'UN AGENT EN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE................................ 7 L' INCIDENCE DU CONGE DE FORMATION SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENT............. 8 L

A FIN DU CONGE...................................................................................................................... 10

L E CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS NON TITULAIRES................................. 11 L'

INSTRUCTION DU DOSSIER....................................................................................................... 12

ANNEXES :

ANNEXE 1 : formulaire type de demande (agent fonctionnaire) .......................................13

ANNEXE 2 : formulaire type de demande (agent non titulaire) ..................................... ...15

ANNEXE 3 : fiche d'examen des conditions de recevabilité du congé de formation ................17

ANNEXE 4 : les textes de référence : .................................... ............................................18

- décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la

vie des fonctionnaires de l'Etat ;

- décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non

titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions

résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. 3

LES TEXTES DE REFERENCE

Agents fonctionnaires :

- article 34-6° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Agents non titulaires :

- article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.
4 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Quelle que soit la nature de la formation envisagée, l'agent demandeur doit satisfaire aux quatre conditions suivantes :

1. être titulaire et en position d'activité :

Lorsqu'un agent placé en congé parental ou en disponibilité demande à bénéficier d'un

congé de formation, il doit préalablement demander sa réintégration et obligatoirement reprendre ses fonctions pour une durée qui ne saurait être inférieure à six mois. L'agent ne doit pas être stagiaire lors du dépôt de sa demande.

2. avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans l'administration en

qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire. La partie de stage accomplie dans un centre de formation (ENPJJ, ENAP...) ou comportant la dispense d'un enseignement professionnel ne peut être prise en compte dans cette durée. Lorsque l'agent stagiaire est " pré-affecté » (alternance de stages pratiques et théoriques en centre de formation), la période totale du stage n'est pas décomptée dans la période minimale de 3 ans services effectifs. Sont également exclues les périodes de service national. Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour la condition des 3 ans de services effectifs.

3. ne pas avoir bénéficié de facilités de service pour la préparation aux concours et

examens dans les 12 mois qui précèdent le début du congé (se reporter au chapitre V du décret n° 2007-1470 susvisé).

4. Enfin l'agent concerné doit s'engager à rester au service de l'une des trois

fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire lui sera versée soit au maximum 3 ans (cf. supra § II) ou à rembourser le montant des sommes perçues en cas de rupture de l'engagement. L'engagement ne fait cependant pas obstacle à une disponibilité pour convenances personnelles. Dans ce cas, les obligations en découlant sont suspendues jusqu'à la fin de la disponibilité. 5 L

A DUREE DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La durée minimale :

Un congé de formation ne peut être accordé pour une durée inférieure à l'équivalent d'un

mois à temps plein (soit 152 heures).

La durée maximale :

La durée totale du congé ne peut excéder trois ans (soit 1080 jours) pour l'ensemble de la carrière, dont un an rémunéré (soit 360 jours).

Rappel :

La rémunération mensuelle est calculée sur 30 jours. L'année civile de paie compte donc fictivement 360 jours et chaque mois de paie compte toujours 30 jours Dans ces limites, le congé peut être accordé : - à temps plein (dans cette hypothèse l'agent est déchargé de ses fonctions durant le congé) ; - ou de façon fractionnée en semaines, journées ou demi-journées (l'agent est alors maintenu en fonction en dehors des périodes de congé)

Exemple :

Un agent obtient un congé fractionné à raison de 2,5 jours par semaine (50 %) du 1 e octobre

2009 au 30 juin 2010 puis un deuxième congé de formation à temps plein du 13 septembre

2010 au 28 novembre 2010 ; le décompte est le suivant :

1 er congé (à temps fractionné) : (9 X 30 jours) x 50 % = 135 jours 2

ème

congé (à temps plein) : Septembre : 18 jours + Octobre : 30 jours + Novembre : 28 jours = 76 jours

Cet agent bénéficie au total de 211 jours rémunérés au titre du congé de formation.

6 LA REMUNERATION D'UN AGENT EN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de formation perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une période limitée à douze mois (360 jours). Le montant de cette indemnité est égal à 85% du traitement brut et de l'indemnité de

résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Son montant

ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut

650 (indice majoré 540) d'un agent en fonction à Paris.

Pendant la période indemnisée, le fonctionnaire conserve le droit au supplément familial et aux prestations familiales. Lorsque le congé est pris à temps fractionné (exemple 2 jours par semaine), l'indemnité est versée au prorata des jours de congé.

Pour information :

L'administration ne prend pas en charge les frais inhérents à la formation (droits d'inscription, frais de scolarité, de déplacement, d'hébergement etc...) dont l'agent doit s'acquitter lui-même.

Conseils aux gestionnaires :

Compte tenu de la baisse conséquente des revenus liée à l'octroi d'un congé de formation, il est indispensable que les gestionnaires de paie soumettent à l'agent sollicitant ce congé une fiche financière indiquant le montant de l'indemnité auquel il aura droit durant son congé. 7 LES OBLIGATIONS D'UN AGENT EN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à son chef de service une attestation prouvant sa présence effective en formation ou son assiduité aux cours par correspondance durant le mois écoulé. Lorsque l'agent ne fournit pas cette attestation, il est mis fin au congé et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.

Les attestations mensuelles d'assiduité doivent être contrôlées et archivées par le service

de paie interrégional. Lorsque les bénéficiaires de ce congé ne sont plus en mesure de fournir ces attestations (notamment du fait de la fermeture estivale des établissements de formation), ils sont dans l'obligation de reprendre leur service. Toutefois il peut arriver que les dates d'épreuves d'examens ou de concours soient postérieures à la fin de la formation suivie et que l'agent souhaite néanmoins poursuivre son congé afin de continuer ses révisions. Dans cette hypothèse le congé de formation peut se poursuivre jusqu'aux épreuves prévues à la condition de fournir les justificatifs suivants : - une attestation d'inscription de l'agent aux épreuves en question ; - une attestation de présence effective aux épreuves écrites et/ou orales après leur déroulement. 8 L'INCIDENCE DU CONGE DE FORMATION SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L 'AGENT L'agent en congé de formation professionnelle est en position d'activité. Par ailleurs le congé de formation entraîne les conséquences suivantes :

Incidence en matière d'avancement

L'agent continue de concourir pour l'avancement d'échelon et la promotion de grade et de corps.

Il ne peut être évalué dans le cadre d'un congé à temps plein, l'évaluation étant liée à la

présence effective au service. Dans cette hypothèse les droits à l'avancement sont donc appréciés sur la base de la dernière évaluation connue avant le départ en congé. En revanche, lorsque le congé est pris à temps fractionné, l'agent fait l'objet d'une évaluation dans les conditions réglementaires.

Incidence en matière de mobilité

Il peut participer au mouvement annuel de mobilité. Il ne perd aucun point au barème pour le calcul de son ancienneté. Toutefois, l'agent obtenant une mutation doit en informer le gestionnaire de son dossier ; en effet la mutation met fin au congé de formation en cours et rend caduque la demande de congé ayant reçu un avis favorable de la DPJJ / SDRHS / bureau RH4. Le cas échéant, l'agent peut solliciter auprès de son futur chef de service un nouveau congé. Incidence en matière de retraite (pension civile)

Il continue à cotiser pour la retraite. Pendant la période rémunérée du congé (limitée à un

an), la retenue pour la pension civile est précomptée sur l'indemnité forfaitaire versée au

fonctionnaire. Au-delà, la cotisation doit être acquittée par l'agent à la suite d'un appel à

cotisations émanant de la DPJJ / SDRHS / bureau RH4. Incidence sur les droits à congés annuels ou RTT : Il bénéficie de congés annuels (soit 25 jours ouvrés), le congé de formation étant assimilable au service accompli. Ces congés doivent être pris durant l'année pendant

laquelle le congé se déroule, sans possibilité de report ou d'indemnité compensatrice. Les

petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques...) sont intégrées à la

formation (périodes de révision) et ne sont pas, sauf exception, décomptées des congés

annuels. Les congés annuels doivent donc être pris, en principe, pendant la période de fermeture estivale de l'établissement de formation. En revanche il ne bénéficie pas des jours compensateurs et jours " ARTT » (sauf dans le cas d'un congé de formation fractionné durant lequel les jours compensateurs et " ARTT » sont calculés au prorata du temps travaillé). 9

Incidences en matière de concours :

La période de congé de formation entre dans le décompte de l'ancienneté requise pour passer les concours de la fonction publique. L'agent en congé de formation peut obtenir une autorisation d'absence délivrée par son supérieur hiérarchique afin de passer les concours de la fonction publique. Incidence d'un congé de maladie sur le congé de formation :

En cas d'indisponibilité passagère liée à la maladie, l'intéressé peut opter pour être

maintenu en congé de formation. Le congé de formation doit cependant être interrompu si le congé pour motif de santé se prolonge au-delà de 15 jours. Incidence sur une autorisation de travail à temps partiel : L'octroi d'un congé de formation à temps plein met fin de facto à une autorisation de temps partiel en cours d'exécution. En revanche, le temps partiel ne fait pas nécessairement obstacle à une demande de congé de formation fractionné :

Exemple :

Un agent bénéficiant d'un temps partiel le mercredi et d'un congé de formation le vendredi. Cet agent

perçoit une indemnité au titre du congé de formation calculée sur la base d'un traitement à temps plein.

Incidence sur le poste occupé par l'agent

Le congé n'ouvre pas vacance de l'emploi occupé par l'agent concerné y compris dans le cadre d'un congé à temps plein.

Toutefois, à l'issue de son congé, l'agent peut être affecté à un emploi situé dans une

localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé. Le cas

échéant, il perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les

textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande. Cette éventualité s'applique dans les situations suivantes : - personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités (directeurs, attachés notamment) : Quand les fonctions ne peuvent par nature être partagées et s'avèrent de ce fait

incompatibles avec un congé de formation fractionné, le bénéfice du congé de formation

peut être subordonné à une affectation dans une autre fonction. A fortiori, lorsqu'un cadre sollicite un congé de formation à temps plein, l'octroi de ce congé peut avoir pour conséquence la vacance du poste occupé. Il appartient alors au fonctionnaire concerné de déposer une demande de réintégration afin que l'administration lui propose un choix de postes. - personnels dont le poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration - à titre exceptionnel, un agent peut être affecté dans un autre emploi à l'issue de son congé si son poste, durant son congé de formation, a été pourvu par un autre fonctionnaire pour répondre aux nécessités de service. 10

LA FIN DU CONGE

L'agent reprend de plein droit son service au terme du congé ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement. [cf. supra rubrique " incidence sur le poste occupé par l'agent »]. 11 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS NON TITULAIRES Conformément au cadre réglementaire en vigueur (*), peuvent bénéficier d'un congé de formation les agents non titulaires (en CDD ou CDI) qui justifient de l'équivalent de 3 ans au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins (continus ou discontinus) à la protection judiciaire de la jeunesse. Pour la mise en oeuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 qui régit le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents non titulaires concernés, à l'exception des deux dispositions suivantes :

L'engagement à rester au service de l'Etat

A l'instar d'un agent fonctionnaire, l'agent contractuel qui bénéficie d'un congé de formation est dispensé du double engagement : - à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de congé ; - à rembourser, le cas échéant, le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

Le réemploi à l'issue du congé

A l'issue du congé, l'agent non titulaire est réemployé dans la mesure où il remplit encore

les conditions de recrutement initial (aptitude physique, casier judiciaire vierge, jouissance des droits civiques). Dans la mesure permise par le service, le réemploi a lieu sur le même emploi ou occupation précédente.

Si le réemploi ne peut avoir lieu en raison des nécessités de service, l'agent non titulaire

bénéficie d'une priorité pour obtenir une affectation équivalente à celle de son affectation

antérieure compte tenu notamment de son niveau de responsabilité et de rémunération.

L'existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé s'inscrive en parallèle

comme demandeur d'emploi et bénéficie des allocations pour perte d'emploi auxquelles il peut prétendre. (*) Textes de référence :

- article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents

non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions

résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (cf. annexe 4 supra). 12

L'INSTRUCTION DU DOSSIER

(Fonctionnaires et agents non titulaires)

Le dépôt de la demande

La demande de congé de formation doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date du début du congé à l'aide du formulaire type (cf. annexes 1 et 2), accompagnée obligatoirement des pièces décrites en annexe 3 (cf. ci-dessous).

Le congé de formation est accordé sous réserve des nécessités de service. Les avis des

supérieurs hiérarchiques figurant sur l'imprimé type doivent être motivés et doivent tenir

compte de la compatibilité du congé avec l'intérêt du fonctionnement du service dans lequel le demandeur travaille. NB : tout refus d'accorder un congé au motif des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si la formation s'étend sur plusieurs années, la demande de congé devra être présentée

dans sa globalité dès la première demande. L'accord de la hiérarchie portera sur

l'intégralité du projet de formation. Toutefois, à chaque fin de session (exemple : année

universitaire), la demande de prolongation pour une nouvelle année devra être confirmée par un courrier de l'intéressé(e) visé par les chefs de service dans un délai minimal de deux mois avant la reprise de la formation suivie.

Transmission de la demande au bureau RH4

J'attire votre attention sur l'importance de transmettre à la DPJJ/SDRHS /bureau RH4 des dossiers complets le plus rapidement possible afin que ce service soit en mesure de répondre aux demandeurs dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la demande de l'agent. Le tableau joint en annexe 3 permet aux services gestionnaires déconcentrés de vérifier la recevabilité du dossier transmis par l'agent qui doit comporter les pièces suivantes : - imprimé type de demande (avec avis motivés des chefs de service) (cf. annexe 1) ; - lettre de motivation de l'agent ; - descriptif de la formation demandée. Au vu du dossier transmis, la DPJJ/SDRHS /bureau RH4 accuse réception de la demande et fait connaître à l'agent, par la voie hiérarchique, sa décision.

Rédaction de l'arrêté

En cas de décision favorable, l'agent concerné doit transmettre aux services gestionnaires le plus rapidement possible : - l'attestation définitive d'inscription à l'organisme de formation ; - le calendrier de formation délivré par cet organisme ; Dès réception, le gestionnaire en charge du dossier transmet ces documents à la DPJJ/SDRHS /bureau RH4 après confirmation auprès de l'agent des dates de début et

de fin de la formation envisagée. Le cas échéant, il lui appartient de réclamer ces pièces

à l'agent au minimum un mois avant la date prévisionnelle du congé. Au vu de ces pièces, la DPJJ/SDRHS /bureau RH4 rédige l'arrêté formalisant le congé. 13 annexe 1 / 1

DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(AGENT FONCTIONNAIRE)

Je soussigné(e) Nom de naissance............ Nom d'usage (femme mariée) ...........................

Prénom.............................................. Corps................................................

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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