[PDF] La Note de synthèse 27 août 2020 ... exercices

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CRFPA

B. BERNABÉ M. POYET

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Méthode appliquée et expliquée

Sujets et corrigés d'épreuves

Examen

national s ession 2020 L A NOTE dE sYNThèsE CRFPA

LA NOTE

d E sYNThèsE CRFPA

Méthode appliquée et expliquée

de la note de synthèse

Sujets et corrigés d'épreuves

• Théorie de la note de synthèse : - L'épreuve - Maîtrise de la langue française - Déifinition de la note de synthèse - Maîtrise du temps - La méthode • Pratique de la note de synthèse : - Le dossier - Méthode appliquée au dossier • Exemples et corrigés types • Table des questions CRFPA d ans la collectionCRFPA_la note de synthese 2020 - 2e ed.indd 104/06/2020 09:24

Examen d'accès aux CRFPA

LA NOTE

DE

SYNTHÈSE

Méthode appliquée et expliquée

Sujets et corrigés d'épreuves

Boris Bernabé

Professeur àel'université Paris-Saclay

Michaël Poyet

Premier conseiller des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Versailles

Enseignant associé àel'université Paris-Saclay 9 e

édition

Dans la même collection

Boris

B ?����

, Michael

P�� �

La note de synthèse

, 9 e

éd., 2020.

Nathalie B

, Anne-Valérie L F , Thomas L G , Anne-Cécile M , Droit des affaires , 3 e

éd., 2020.

Nathalie B

, Mathias

L�����

, Denis

M�� ���

Droit des obligations

, 2020.

Romain

B����

Droit civil

, 4 e

éd., 2020.

Céline L�?��� -C��?��, Agnès � L�� �, Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé

-discussion , 2018.

Marine M

Droit fiscal

, 2 e

éd., 2020.

Henri O� ?��?��, Jacques R�� ?�, Libertés fondamentales et droits de l'homme, Recueil

de textes français et internationaux , 18 e

éd., 2020.

Michaël P

, Procédure administrative et modes amiables de résolution des diffévrends, 3 e

éd., 2020.

Michaël P

Droit administratif

, 2 e

éd., 2020.

Michaël

P�� �

Un an d'actualité des libertés fondamentales , 2020.

Thierry

R � �

, François-Xavier

L����

(dir.),

Précis de culture juridique

, 4 e

éd., 2020.

Corinne

R����� ����

Procédure pénale

, 4 e

éd., 2019.

© 2020, Lextenso, LGDJ

1, Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

www.lgdj-editions.fr ISBN : 978-2-275-07524-2 V

AVANT-PROPOS

La note de synthèse. Peut-être l'épreuve la plus redoutéev de l'examen d'entrée dans un

CRFPA. Pourquoi

? Parce que sa méthode n'est étudiée qu'à la fin du cursus juridique,

à l'Institut d'études judiciaires. Alors que toutes les autres mévthodes sont apprises depuis

la première année de droit - cas pratique, commentaire d'arrêt ou d'article -, il faut attendre au minimum quatre ans pour savoir ce qu'est une note de synvthèse. L'exercice est ingrat. Et ambigu. A priori, il ne nécessite pas de connaissances parti- culières, puisqu'il faut s'en tenir aux seuls documents fournisv. Mais une vaste culture juridique et une connaissance précise du domaine sur lequel porte la vnote servent indé niablement à sa composition.

A priori

, le caractère objectif du contenu incite à l'emploi d'une langue sèche et impersonnelle. Mais, outre une grammaire toujours sûre, un style riche dotera le devoir d'un supplément de sérieux et de concisivon. Le présent ouvrage, clair et facile d'utilisation, offre les clévs de compréhension de la méthode de la note de synthèse (partie théorique) en même temps que celles de sa réalisation technique (partie pratique). Il propose des astuces permettant de gagner un temps précieux et d'éviter les écueils de la langue. Il permvet aussi de mettre en oeuvre,

par des exercices variés et corrigés, la technique apprise, et ainsi de covntrôler ses progrès

(partie exercices). La note de synthèse, exercice d'un genre unique, ne s'apparente en rien, il est vrai, à ce qui est traditionnellement enseigné dans les facultés de droit. Mavis la nouveauté n'est

pas sa seule difficulté. Outre le temps qu'il faut apprivoiser, ilv convient de maîtriser à la

perfection tous les éléments de la méthode, et les mettre en movuvement au bon moment déterminer le bon ordre de lecture des documents, lire aisément etv rapidement, assurer sa prise de notes, rationaliser ses brouillons, rassembler les bonnes idées dans le bon ordre, rédiger un texte concis avec la précision d'un orfèvrve dans une langue parfaite. Pour dominer l'art de la note de synthèse, un secret : s'approprier la théorie ; développer la pratique. Pour y parvenir, il faut que la mécanique subtile de la note de synthèse, offerte dans le présent ouvrage, devienne, pour celui qui s'y exerce, une vseconde respiration.

Boris B

ernabé

Professeur à l'université Paris-Saclay

VII

SOMMAIRE

A vant-propos

........................................................................�......................... V

PREMIÈRE PARTIE

THÉORIE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE ...................................................... 1

Section

I - Observations liminaires sur l'épreuve

................................................... 3

Section

II - L'indispensable maîtrise de la langue français�e ..................................... 5

Section

III - Définition de la note de synthèse

....................................................... 11

Section

IV - La maîtrise du temps

....................................................................... 20

Section

V - La méthode

........................................................................�........... 22 I - La prise de contact avec le dossier (15 minutes) .......................................... 23 II - La lecture des documents et la prise de notes (2 heures) ............................... 26 III - L'élaboration du plan et la rédaction de l'introduction (�35 minutes) ................ 32

IV - La rédaction de la note (2

heures) ........................................................... 37

V - Lecture et relecture de la note (10 minutes)

................................................ 48

DEUXIÈME PARTIE

PRATIQUE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE ................................................... 51

Section

I - Dossier portant sur l'économie circulaire

............................................... 53

Section

II - Méthode appliquée au dossier

.......................................................... 101 I - Prise de notes par documents et identi�cation des rubriques� ........................... 101 II - Identi�cation des rubriques et donc du plan ............................................... 105

LA NOTE DE SYNTHÈSE

VIII

Section

III - Proposition de corrigé

..................................................................... 106 I - L'économie circulaire s'impose progressivement ........................................... 106 II - Les freins à surmonter pour mettre en oeuvre une économie circulaire en France ... 108

TROISIÈME PARTIE

EXEMPLES ET CORRIGÉS TYPES ............................................................... 111

Dossier 1 - Arrêtés municipaux "

anti-pesticides » .............................................. 113

Section

I - Documents du dossier

....................................................................... 113

Section

II - Proposition de corrigé

...................................................................... 149 I - Le cadre juridique de l'utilisation et de l'épandage des� pesticides à proximité des habitations rappelé par le juge administr�atif .............................. 149 II - Une évolution du cadre réglementaire de l'utilisation d�es produits phytopharmaceutiques imposée à l'État qui ne devrait pas tarir le contentieux ........................................................................�........ 151

Dossier 2 - L'état d'urgence sanitaire

............................................................... 153

Section

I - Documents du dossier

....................................................................... 153

Section

II - Proposition de corrigé

...................................................................... 185

I - La France en état d'urgence sanitaire

........................................................ 185 II - Les conséquences de l'état d'urgence sanitaire en Fr�ance ............................. 186 Dossier 3 - Absentéisme des agents publics et jour de carence ........................... 189

Section

I - Documents du dossier

....................................................................... 189

Section

II - Proposition de corrigé

...................................................................... 223 I - Un absentéisme élevé et hétérogène des agents p�ublics

avec des causes multiples........................................................................�.... 223

II - Le rétablissement du jour de carence comme l'un des �moyens de réduire l'absentéisme des agents publics .................................................... 225 Dossier 4 - L'ouverture au public des décisions juridictionnellves .......................... 227

Section

I - Documents du dossier

....................................................................... 227

Section

II - Proposition de corrigé

...................................................................... 267 I - La diffusion ancienne et singulière des décisions des deux ordres de �juridiction ... 267 II - Les enjeux de la protection de la vie privée consécutiveme�nt à la diffusion des décisions de justice au public ............................................... 269

SOMMAIRE

IX

Dossier 5 - Justice et algorithmes

.................................................................... 273

Section

I - Documents du dossier

....................................................................... 273

Section

II - Proposition de corrigé

...................................................................... 312 I - Les algorithmes au service des professionnels du droit .................................. 312 II - Une recherche de protection par rapport aux risques présentés par les algorithmes prédictifs ........................................................................� 314

Table des questions

........................................................................�................ 317

Index par mots-clés

........................................................................�................. 319

PREMIÈRE PARTIE

THÉORIE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

3

Section

I

OBSERVATIONS LIMINAIRES SUR L'ÉPREUVE

1 ' Fondement textuel de l'épreuve. -�Deux textes importants sont venus récemment

réformer l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Par le décret n°

2016-1389 du 17 octobre 2016, l'examen d'accès aux CRFPA

est devenu national, sous l'égide d'une Commission nationale chargée, notamment, de composer les sujets d'admissibilité. Un arrêté du 17 octobre 2016 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional d�e formation professionnelle d'avocats. Selon l'article

5 : " Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1

o

Une note de

synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des

problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde a�ctuel (...) ». 2 ' Coefficient. - Depuis la réforme de 2016, le coefficient de l'épreuve a�changé. Il passe de 2 à 3. Chacune des trois autres épreuves d'admissibilité (droit des obligations,

cas pratique et procédure) étant élevée au coefficient�2, la note de synthèse représente

dès lors 1/3 de la note d'admissibilité. Si cette proportion es�t identique à�celle qui valait

avant la réforme, il apparaît toutefois que la note de synthèse� devient l'épreuve phare

de l'admissibilité (1/3 de la note sur quatre épreuves). 3 ' Durée de l'épreuve. - L'épreuve dure 5 heures : vous n'aurez pas une minute de plus, sous peine d'être lourdement sanctionné. Il ne faut pas " jouer la montre » à�la fin de

l'épreuve, comme cela se voit trop souvent dans les amphithéâ�tres à�la fin des épreuves

universitaires. Munissez-vous d'un chronomètre (qui soit diffé�rent de votre téléphone

portable, auquel vous n'aurez pas droit), ou préférablement d'un minuteur, et fixez le terme de l'épreuve non pas sur 5 heures, mais sur 4 h 50. Vous devez vous conditionner

de la sorte pour pouvoir être à�l'aise à�la fin de l'é�preuve et pouvoir vous relire.

4 ' Un seul dossier. - Un seul dossier vous est proposé. Vous n'avez pas le choix du sujet. Il faut d'ailleurs savoir distinguer le domaine touché par �les documents fournis du sujet qui vous est proposé selon un libellé en début de note (�"

Vous établirez une note

de synthèse sur...

») (cf.�infra n

o �19). 5 ' Longueur de la copie. - Quatre pages manuscrites maximum. Il s'agit d'un critère rédhibitoire. Quelle que soit la forme de votre écriture, vous ne devez pas rédiger plus de quatre pages de synthèse des documents. Auquel cas la note de la c�opie sera, en principe, au moins inférieure à 10/20. 6 ' Recommandations de la Commission nationale de l'examen d'accès �au CRFPA. -

En vertu de l'arrêt

du 17 octobre 2016, la Commission nationale a�décidé d'apporter

quelques précisions quant à�l'épreuve elle-même. Ainsi, il est recommandé au concepteur

du sujet que le dossier ne dépasse pas 20�documents et 30�pages. Mais ces limites ne sont en rien impératives. Par ailleurs, les recommandations de la Com�mission nationale ne modifient en réalité rien sur le fond de l'épreuve, et viennent poser en principes des

critères qui n'étaient jusque-là que traditionnels (limite �de quatre�pages, prise en compte

de la qualité rédactionnelle, plan apparent fortement recommandé�...). 7 ' Une épreuve manuscrite. - L'épreuve de la note de synthèse est manuscrite. Autrement dit

: vous devrez rédiger votre devoir entièrement à�la main. Cela paraît évident. Mais il

LA NOTE DE SYNTHÈSE

4 vaut mieux insister sur les évidences : aucun collage ne sera admis. Vous ne pouvez pas découper et coller le passage d'un document que vous souhaiteriez citer, pas plus que

vous ne serez autorisé à y coller votre devoir rédigé par ordinateur et hypothétiquementv

imprimé sur place. Il n'y a pas de traitement informatique de l'épreuve. Cette évidence rappelée permet de faire le point sur un aspect de la modernité : écrire une note à la main n'est pas un archaïsme. Or, aujourd'hui, de nombreux étudianvts prennent leurs notes de cours, en amphithéâtre comme en classe, sur ordinateur. C'est rvegrettable, non pas par

rejet de la modernité (à supposer encore une fois qu'écrirev à la main soit plus archaïque

qu'écrire sur ordinateur, ce qui n'est pas démontré), mavis parce que cela entraîne une perte d'habitude de l'écriture manuscrite. Écrire est un entvraînement quotidien.

Si vous

avez perdu l'habitude d'écrire à la main, vous serez moins rapide le jour de l'épreuve En outre, écrire à la main permet de mieux retenir les mots nouveaux utilisés, de les enregistrer : car il ne vous sera pas pardonné d'écrire en ne respectant pas la langue française. Il ne vous sera pas non plus pardonné de servir une calvligraphie illisible.

Il peut exister toutefois quelques dérogations

: pour des raisons médicales, certains pourront rédiger par ordinateur. Alors, le devoir, sans note de bas dve page, et espaces compris, ne devra pas dépasser 7

200 signes.

8 ' Une maîtrise de la méthode pour une épreuve paradoxale. - L'épreuve de la note de

synthèse est un exercice particulièrement déstabilisant pour l'vétudiant car d'un nouveau

genre : les facultés de droit préparent durant les quatre premières avnnées au commen- taire de textes juridiques, au commentaire d'arrêts, à la dissertation juridique, mais non

à la note de synthèse. Il s'agit en effet d'une épreuve nouvelvle et particulièrement tech

nique dans la mise en oeuvre de sa méthode - ce qui suscite naturellement l'angoisse du

candidat. Mais si l'utilisation d'une méthode implique la maîvtrise de l'aléa, il n'en demeure

pas moins que l'exercice suppose de votre part une aptitude particulivère : l'esprit de

synthèse. Or, l'esprit de synthèse, s'il n'est pas innév, peut s'acquérir par l'entraînement

et le savoir. Il se travaille. De sorte que la note de synthèse est une épreuve paradoxale : on a dû vous dire, lors des diverses préparations auxquelles vous avez participé, qu'il s'vagit moins d'une épreuve de savoir que de savoir-faire ; que les connaissances valent moins que la méthode pour réussir une bonne note de synthèse. C'est à la fois vrai et faux.

Là est la véritable difficulté

de la note de synthèse. Car s'il n'y a pas de connaissances particulières à développer pour

cette épreuve (c'est le principe " seulement la note, rien que la note, toute la note »), votre synthèse sera de haut niveau et de grande qualité si vous avez desv connaissances sur le sujet. Autrement dit, vos connaissances vous aideront à construire une synthèse qui doit se limiter aux documents fournis . Là est le paradoxe - donc la difficulté de l'exercice.

S'il est vrai qu'avec de la méthode on peut rédiger une syntvhèse valable à partir de n'im

porte quels documents sur des sujets absolument inconnus, votre travail sera meilleur et réalisé dans le temps imparti si vous connaissez préalablemevnt les enjeux du sujet. Il faut vous y entraîner, il n'y a pas de secret. En somme, il vous faut saisir que la note de synthèse est un exercice par lequel vous devez restituer une méthode en convoquant un savoir que vous ne devez pas introduire dans votre devoir. 9

' Objet du présent ouvrage. - Le présent ouvrage, comme cela a déjà été dit, entend

proposer le " droit commun » de la note de synthèse. Les canons formels dont le respect est indispensable à la rédaction d'une bonne note. Les " ficelles » issues de l'expérience de

THÉORIE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

5

la pratique et de l'enseignement de l'épreuve. Précisémenvt, l'expérience montre qu'il n'y

a pas de " méthode unique » ; que la meilleure méthode est celle que vous aurez pu forger, au long de vos entraînements, qui correspondra le mieux à votre personnalité. Beaucoup de paramètres se télescopent dans la réalisation de cet exercicve - des paramètres souvent plus subjectifs qu'objectifs. Le présent ouvrage vous livrve les " paramètres objec- tifs

» (les fameux canons de la note de synthèse), et quelques réfvlexes à acquérir afin de

pouvoir dominer les paramètres subjectifs. À vous de faire l'accord entre les paramètres.

Section

II

L'INDISPENSABLE MAÎTRISE

DE LA LANGUE FRANÇAISE

10 ' La précision. - Votre travail sera jugé non seulement sur la juste restitution des

idées contenues dans les documents, mais encore sur la qualité (dvonc la précision) de la langue utilisée - en l'occurrence la langue française. La Cvommission nationale précise,quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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