[PDF] Compte administratif pour l exercice

Le compte administratif. L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire,  Autres questions
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  • C'est quoi le compte administratif ?

    Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l'année écoulée d'une collectivité locale, son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).

  • Comment se présente le compte administratif ?

    Le compte administratif présente les résultats comptables de l'exercice.
    Généralement il s'agit d'un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d'un besoin de financement pour la section d'investissement.

  • Quand faire le compte administratif ?

    Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l'État avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l' article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité.

  • Quand faire le compte administratif ?

    La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)

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COMPTE ADMINISTRATIF POUR LEXERCICE 2019

regioncentre-valdeloire.fr. Plus qu'une Région une chance. COMPTE ADMINISTRATIF. POUR L'EXERCICE 2019. Rapport - 2 et 3 juillet 2020 



Compte administratif pour lexercice 2020

Compte administratif pour l'exercice 2020. Tome I - Budget Principal et annexes. Direction de la programmation budgétaire 



COMPTE ADMINISTRATIF POUR LEXERCICE 2020

23 juil. 2021 www.centre-valdeloire.fr. Plus qu'une Région une chance. COMPTE ADMINISTRATIF. POUR L'EXERCICE 2020. Rapport - juillet 2021 ...





COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020 RAPPORT DE

29 mars 2021 Le compte administratif doit être en concordance avec le compte de gestion établit par le comptable. Il retrace également toutes les recettes ...



Le contrôle budgétaire

31 déc. 2021 Date limite de vote des comptes administratifs de l'année N-1. 15 juillet N ... Clôture de l'exercice comptable de l'année N. 21 janvier N+1.



COMPTE ADMINISTRATIF POUR LEXERCICE 2020

Compte administratif voté par fonction (2) Y compris les opérations pour compte de tiers. ... TOTAL DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE.



Note de présentation du Compte Administratif de lexercice 2019

ANALYSE DETAILLEE DES COMPTES DE L'EXERCICE 2019 . Le Compte Administratif (CA) 2019 rapproche les prévisions budgétaires des réalisations.



Le vote du compte administratif

Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur pour approbation



Laffectation des résultats

L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de 

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