[PDF] Géolocalisation des véhicules des employés

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1Géolocalisation des véhicules des employés - NS 51

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Géolocalisation des véhicules

des employés Suite à l'entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les respo nsables de traitement peuvent s"en inspirer pour orienter leurs premières actions de con formité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veille r au respect des nouvelles règles. 1

Suite à l"entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veiller au respect

des nouvelles règles. cnilfr

2Géolocalisation des véhicules des employés - NS 51

TEXTE OFFICIEL

traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou

Géolocalisation des véhicules des employés (Déclaration N° 51) CNIL n'ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l'attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles actions de mise en conformité. géolocalisation installés par les organismes publics ou privés dans les véhicules mis à disposition de leurs employés, qu"il faut distinguer des appareils de contrôle utilisés dans le domaine du transport routier. Le traitement doit avoir pour objet d"assurer le respect d"une obl igation légale ou réglementaire, le suivi et la facturation d"une prestation de tran sport de personnes ou de marchandises ou d"une prestation de services, la sécurité de l" employé, des marchandises ou du temps de travail. La norme prévoit que seules peuvent être enregis trées les données relatives toute information sur les dépassements de limitation de vitesse. L'information des instances représentatives du personnel et des em ployés doit être préalable à la mise en place du dispositif.

Responsables de traitement concernés

Employeurs (organismes publics ou privés).

Suite à l"entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veiller au respect

des nouvelles règles. cnilfr

3Géolocalisation des véhicules des employés - NS 51

Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)

Respect d"une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d"un dispositif de géolocalisation en raison

du type de transport ou de la nature des biens transportés ;

suivi et facturation d"une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d"une prestation de services

directement liée à l"utilisation du véhicule ;

sûreté ou sécurité de l"employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;

meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des

interventions d"urgence ; suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d"autres moyens.

Utilisation(s) exclue(s) du champ de la norme

Contrôles dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes).

Données personnelles concernées

d"immatriculation du véhicule ; ʣʣʣ :données de localisation issues de l'utilisation d'un disposit if de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;

kilomètres parcourus, durées d"utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d"arrêts.

Données exclues du champ de la norme

Le traitement de la vitesse maximale sauf si une législation particulière le permet.

Durée de conservation des donnees

En principe, 2 mois. Elles peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois : - si une réglementation

un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées

pour une durée maximale d'un an. Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires

effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

Destinataires des données

celles qui sont chargées de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des

ressources humaines.

Suite à l"entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNIL n"ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai

2018. Dans l"attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitement peuvent s"en inspirer pour

orienter leurs premières actions de conformité. La CNIL attire toutefois l"attention sur la nécessité de veiller au respect

des nouvelles règles. cnilfr

4Géolocalisation des véhicules des employés - NS 51

Information des personnes et respect des droits

" informatique et libertés »

L"information et la consultation des instances représentatives du personnel doivent être effectuées avant la mise en

oeuvre du dispositif ; L"information individuelle des employés doit avoir lieu avant l"installation du système ; et d'un droit d'opposition et leurs modalités d'exercice ;

Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l"issue de leur

Les employés investis d"un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l"objet d"une opération de géolocalisation

lorsqu"ils agissent dans le cadre de l"exercice de leur mandat.

Sécurité et confidentialité

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