[PDF] pour faire valoir ce que de droit exemple lettre

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Comment faire valoir ce que de droit ?

« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès d'un tiers. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur.

Qu'est-ce que la locution fait pour valoir ce que de droit ?

La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l' attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.

Comment l'expression 'pour faire valoir ce que de droit' est-elle rédigée ?

Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur. En pratique, l'expression "pour faire valoir ce que de droit" peut par exemple figurer à la fin d'une attestation sur l'honneur ou d'une lettre de procuration.

Quelle est la différence entre fait pour servir et valoir ce que de droit ?

La formule est particulièrement utilisée dans les écrits administratifs. On retrouve également l'expression « fait pour servir et valoir ce que de droit ». La mention « fait pour valoir ce que de droit » a une portée différente selon l'autorité de l'auteur du document. Elle permet de servir de justificatif dans les cas où elle est demandée.

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