[PDF] 2023 06 20 Mutation à caractère dérogatoire


2023 06 20 Mutation à caractère dérogatoire


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Paris le 10 janvier 2003 NOR/INT/C/03/00002/C Le ministre de l

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  • Comment se passe les mutations dans la police ?

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  • Quel délai pour une mutation ?

    Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
  • Quelle est la différence entre l'affectation et la mutation ?

    Être en attente d'affectation. Limiter, interdire, proscrire une affectation. On dit de la personne qui est affectée à un autre poste que le sien qu'elle est mutée. La mutation est une adaptation ou une modification du poste de travail, c'est-à-dire de la fonction qu'elle occupe.
  • La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. Qui peut muter ?
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