[PDF] FORMULAIRE D APPLICATION POUR FRANCHISÉ

Comment conclure un contrat de franchisé ?

La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents : Le contrat de franchise de distribution : le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé.

Quels sont les documents à annexer dans un contrat de franchisé ?

Ils permettent de définir précisément tous les éléments jouant un rôle dans l'exécution du contrat de franchise. Les documents à annexer sont notamment : la description et les conditions de mise en oeuvres des méthodes, techniques et savoir-faire par le franchisé Articles L. 330-1 à L. 330-3 et R. 330-1 et R. 330-2 du Code de commerce

Quels sont les différents types de contrats de franchisé ?

Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne. Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.

Comment modifier une demande de modification d'un franchiseur ?

Toute demande de modification doit être adressée au franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception. La modification ne sera possible que dans le cas d'une réponse positive du franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réponse du franchiseur ne vaut pas acceptation de la demande de modification.

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FORMULAIRE DAPPLICATION POUR FRANCHISÉ

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