[PDF] livre blanc sur la fonction publique le travail et la protection sociale

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET

DES STATISTIQUES SECTORIELLES

BURKINA FASO

Unité-Progrès-Justice

LIVRE BLANC SUR LA FONCTION

PUBLIQUE, LE TRAVAIL ET LA

PROTECTION SOCIALE (2014-2015)

Décembre 2016

5ème édition

ii

Produit avec l'appui

du Programme de modernisation de l'administration publique (PMAP) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) iv

RESUME

Le Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS) dans le

cadre de la mise en oeuvre de ses activités programmées en 2015, a réalisé un taux d'activités

de 81,65%.

En matière de fonction publique, 12 969 agents ont été recrutés dans la fonction publique au

titre des concours directs et sur mesures nouvelles en 2015. Au 31 décembre 2015, la fonction

publique d'Etat comptait 150 863 agents en activité dont 50 336 femmes. Le Ministère de

l'éducation nationale et de l'alphabétisation (MENA) à lui seul représente 50,73% des agents

des ministères.

La représentation des femmes selon les ministères montre que sur les 50 336 femmes en

activité, 59,58% exercent au MENA. Quant à la répartition par statut, 60,4% des agents en 2015 sont des contractuels. La répartition selon l'âge montre que 72,41% des agents de la fonction publique d'Etat ont moins de quarante (40) ans. Les dépenses totales consacrées aux salaires des agents de la fonction publique d'Etat sont

passées de 191,1 milliards en 2011 à 344,7 milliards en 2015. La variation suivant les années

montre une hausse de 20% en 2012 et 31% en 2014 due aux hausses de salaire en 2012 et à

l'extension de certaines indemnités à tous les agents en 2014. En outre, les effectifs ont connu

un accroissement de 8,52% par rapport à celui de 2013. La part des dépenses de personnel consacrées aux femmes est de 30% en 2015. En vue d'assurer une meilleure action de l'administration, après la mise en oeuvre du premier plan d'action du PSDMA qui a connu plusieurs acquis, le deuxième a été adopté en 2015. En matière de travail, dans le souci de protéger l'homme au travail, l'inspection du travail a

été créée. Elle est chargée d'informer et de conseiller les acteurs du monde du travail sur leurs

droits et obligations en matière de législation du travail, de concilier les parties en cas de

conflit, de garantir le respect des droits fondamentaux au travail et d'apaiser le climat social. A travers ces missions,

1 285 établissements ont été contrôlés en 2015. Au cours de ces contrôles,

7 349 infractions à la législation du travail ont été constatées. Au regard de la gravité des

infractions, 26 procès-verbaux d'infractions, 6 287 mises en demeure et 1 036 observations ont été dressées à l'encontre des employeurs fautifs.

En 2015, 3 839 conflits individuels ont été enregistrés. Le principal motif de saisine de

l'inspection de travail dans les cas de conflit est le salaire. Au titre des conflits collectifs, 15 cas sur 19 portés vers les services de l'inspection du travail ont été résolus.

A travers la mission de règlement à l'amiable des différents de travail, les services de

l'inspection du travail ont recouvré 10 milliards 568 millions de francs CFA comme leurs droits entre 2012 et 2015 au profit des partenaires. Pour ce qui est du budget de l'Etat, 2,059 milliards de francs CFA ont été recouvré comme " recettes de services » par les services d'inspection du travail entre 2011 et 2015. v En matière de protection sociale, selon la Politique nationale de protection sociale (PNPS) " la protection sociale (PS) peut être définie comme un ensemble d'interventions publiques qui

aident les ménages et les individus à mieux gérer les risques et à réduire leur vulnérabilité et

leur pauvreté en leur assurant un meilleur accès aux services sociaux et à l'emploi ». Dans ce

domaine, l'Etat mène plusieurs actions pour garantir la protection sociale à tous.

Dans le secteur privé, au 31 décembre 2015, le nombre d'employeurs immatriculés à la CNSS

s'élève à 94 416 avec 346 304 travailleurs déclarés dont la structure par sexe est de 77,90%

d'hommes. Le nombre de travailleurs dont l'âge est compris entre 35 et 39 ans sont les plus nombreux (16,85% des travailleurs immatriculés). Un fait marquant dans la répartition selon

l'âge est le nombre de personnes ayant atteint l'âge de la retraite. En effet, 9% des travailleurs

qui cotisent ont l'âge requis pour être à la retraite. La CNSS a recouvré 74,760 milliards de F CFA de cotisations sociales en 2015. Au titre des

prestations, les dépenses de prestations familiales ont couté 5, 97 milliards. Quant au montant

versé aux pensionnés, il s'élève à 24,32 milliards. Au titre des risques professionnels, 1742

personnes ont été victime d'accidents de travail. Outre ces trois branches, le nombre d'assurés

volontaires à la CNSS connaît une évolution à la hausse et s'établit au 31 décembre 2015 à

9 394 personnes.

Pour ce qui est du secteur public, au 31 décembre 2015, le nombre d'agents publics à la retraite

est de 20 719 composés de 13 735 civils et de 6 984 hommes de tenue. La répartition selon le sexe est de 17 239 hommes et de 3 480 femmes. Au titre de la pension, 22,61 milliards ont été payés au 31 décembre 2015 dont 4,02 milliards pour les femmes et 18,59 milliards pour les hommes.

Dans le cadre de la réduction de la vulnérabilité des travailleurs ayant perdu leur emploi ou

ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, le FONA-DR a été créé. Grace à ce

fonds, sur la période allant de janvier 2009 au 31 décembre 2015, le FONA-DR a financé sous

forme de crédit 785 projets au profit des déflatés et retraités pour un montant de 2, 539

milliards de francs CFA. Ces actions ont permis de générer 2 280 emplois (permanents et temporaires).

Conscient que la majorité des burkinabè ne bénéficie pas de la protection sociale, l'Etat a

engagé depuis 2008, la mise en place d'un régime d'assurance maladie universelle. Au 31 décembre 2015, les actions entreprises ont permis entre autre de disposer d'une loi, d'un plan

d'opérationnalisation du régime, d'un panier de soins, d'une évaluation actuarielle et

financière, des outils de gestion ainsi que d'une étude organisationnelle, économique et

financière du régime. vi

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................1

CHAPITRE I : LA PRÉSENTATION DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET SES REALISATIONS ......................................1

I. Les missions et organisation du Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité

sociale 1

I.1.Les missions ............................................................................................................................. 1

I.2. L'organisation ......................................................................................................................... 3

II. Les capacités opérationnelles et les réalisations du ministère ............................................... 11

II.1. Les capacités opérationnelles ............................................................................................ 11

II.1.2. Le renforcement des capacités du personnel du MFPTSS ......................................... 13

II.1.3. Les ressources financières et matérielles ...................................................................... 13

II.2. Les réalisations du Ministère en 2015 .............................................................................. 16

CHAPITRE II : LA GESTION DES CARRIÈRES DANS LA FONCTION .................................18

PUBLIQUE ...........................................................................................................................................18

I. Les recrutements au titre des années 2014 et 2015 ................................................................ 18

I.1. Les recrutements par type de concours. ........................................................................... 18

II. Les actes de gestion des carrières dans la fonction publique ................................................. 19

II.1. Les actes relatifs à l'entrée ................................................................................................. 20

II.2. Les actes relatifs à l'évolution des carrières .................................................................... 23

II.3. La situation des sorties temporaires ................................................................................. 23

II.4. Les données relatives aux sorties définitives .................................................................. 24

II.5. Le circuit de traitement des actes SIGASPE à la DGFP ................................................. 25

III. La loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique

d'Etat 27

III.1. Contexte et justification de la relecture de la loi n°013 ................................................ 27

III.2. Les principales innovations ............................................................................................. 28

CHAPITRE III : LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ..............31

I. Historique de la modernisation de l'administration publique ................................................. 31

vii

II. Plan stratégique décennal de modernisation de l'administration ........................................... 32

II.1. Premier plan d'actions ....................................................................................................... 33

II.2. Deuxième plan d'actions ................................................................................................... 34

II.3. Programme de modernisation de l'Administration ...................................................... 34

CHAPITRE IV: LE SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL AU BURKINA FASO ...........41

I. Le référentiel juridique de l'inspection du travail ................................................................... 41

I.1.Les textes d'origine internationale ...................................................................................... 41

I.2. Les textes d'origine nationale ............................................................................................. 43

II. L'organisation du système de l'inspection du travail ............................................................ 44

II.1. les services centraux ........................................................................................................... 45

II.2. Les services déconcentrés .................................................................................................. 45

CHAPITRE V : LES MISSIONS ET LES POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ....48

I. La mission de contrôle ............................................................................................................ 49

I.1. Le fondement du contrôle en entreprise ........................................................................... 49

I.2. Le domaine d'action de l'inspection du travail ............................................................... 49

I.3. La nature du contrôle .......................................................................................................... 50

II. La mission d'information et de conseil .................................................................................. 55

III. La mission de conciliation .................................................................................................... 55

III.1. Définition du conflit .......................................................................................................... 56

III.2.La procédure de règlement des conflits de travail ........................................................ 56

IV. La mission de règlementation ............................................................................................... 62

IV.1. L'élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière de travail.............. 62

IV.2. Le contrôle et l'interprétation des textes qui posent des difficultés dans leur

application ................................................................................................................................... 63

V. Les pouvoirs et moyens d'exécution de l'inspection du travail............................................. 65

V.1. Les pouvoirs ........................................................................................................................ 65

V.2. Les moyens d'exécution ..................................................................................................... 67

VI. Les recouvrements de recettes et de créances dans les services de l'inspection du travail .. 67

VI.1. Les recouvrements de recettes au profit du trésor public ........................................... 67

vii

VI.2 Les recouvrements de créance au profit des partenaires sociaux ....................................... 68

CHAPITRE VI: LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PREVOYANCE SOCIALE .............70

I. La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)....................................................................... 70

I.1. Le statut juridique de la CNSS ........................................................................................... 70

I.2. Les attributions et les missions de la CNSS ...................................................................... 70

I.3. Les immatriculations et les cotisations sociales à la CNSS ............................................. 71

I.4. Les branches de la CNSS ..................................................................................................... 74

I.5. Les conventions de coordination et les accords de paiement ........................................ 83

II. La caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) ................................................ 86

II.1. Statut juridique .................................................................................................................... 86

II.2. Attributions et missions ..................................................................................................... 86

II.3. Les prestations de la CARFO ............................................................................................ 87

II.4. La convention de coordination CNSS - CARFO ............................................................ 98

II.5. Les réalisations de la CARFO ............................................................................................ 98

CHAPITRE VII: LE FONDS NATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DEFLATES ET

RETRAITES .......................................................................................................................................100

I. Présentation et missions du FONA-DR................................................................................. 100

I.1. Présentation du FONA-DR ............................................................................................... 100

I.2. La mission du FONA-DR .................................................................................................. 100

II. Les domaines d'intervention et conditions de financement ................................................. 101

II.1. Les domaines d'intervention du FONA-DR ................................................................. 101

II.2. Conditions de financement.............................................................................................. 101

III. Les ressources et les réalisations du FONA-DR................................................................ 103

III.1. Les ressources du FONA-DR ......................................................................................... 103

III.2. Les principales réalisations du FONA-DR ................................................................... 103

CHAPITRE VIII: L'ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE ................................................106

I. Le régime d'assurance maladie universelle au Burkina Faso (RAMU-BF) ......................... 106

I.1. Le contexte et la justification ............................................................................................ 106

I.2. Le processus de mise en place et résultats atteints ........................................................ 107

vii II. La loi n° 060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant régime d'assurance maladie

universelle au Burkina Faso (RAMU-BF) ................................................................................ 109

II.1. La structure de la loi n°060-2015/CNT .......................................................................... 109

II.2. Le concept de l'assurance maladie universelle et le champ d'application du régime

d'assurance maladie universelle ............................................................................................ 109

II.3. Le cadre institutionnel du régime d'assurance maladie universelle ......................... 110

II.4. Les traits et principes généraux du régime d'assurance maladie universelle .......... 110

II.5. La mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle ................................................ 111

II.6. Innovation en matière de protection sociale. ................................................................ 116

CHAPITRE IX : LA FONCTION PUBLIQUE EN CHIFFRES ...................................................117

I. Vue d'ensemble des effectifs des agents de la fonction publique d'Etat .............................. 117

I.1.Situation des effectifs des agents de la fonction publique d'Etat au SIGASPE volet

administratif .............................................................................................................................. 117

I.1.1. Répartition des agents de la fonction publique selon leur position administrative117

I.2. Vue d'ensemble des effectifs et des dépenses de personnel à la solde ....................... 128

II. Les recrutements dans la fonction publique ......................................................................... 134

II.2.L'évolution des candidatures et des postes à pourvoir ................................................ 136

CHAPITRE X : LES PERSPECTIVES ...........................................................................................139

I. Les perspectives en matière de modernisation de l'Administration et de fonction publique 139

I.1.Les perspectives en matière de modernisation de l'administration ............................ 139

I.2.Les perspectives en matière de fonction publique ......................................................... 139

II. Les perspectives en matière de travail et de protection sociale ........................................... 140

II.1. Les perspectives en matière de travail et de dialogue social ...................................... 140

II.2 Les perspectives en matière de protection sociale ........................................................ 141

CONCLUSION .................................................................................................................................143

LISTE DES TABLEAUX .................................................................................................................... xi

ix

SIGLES ET ABREVIATIONS

AF : Allocation familiale

AGRE : Agence générale de recrutement de l'Etat ALIAS : Accès en ligne aux informations administratives et salariales AMU : Assurance maladie universelle AN : Assemblée nationale AOF : Afrique occidentale française APN : Allocation prénatale

ASCE-LC

: Autorité supérieure du contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption AT/MP : Accident du travail /Maladie professionnelle BIT : Bureau international du travail CAC : Cellule anti-corruption CADD : Cellule d'appui à la déconcentration et à la décentralisation CARFO : Caisse autonome de retraite des fonctionnaires CASEM : Conseil d'administration du secteur ministériel CC : Cour des comptes CCa : Cour de cassation CCFP : Conseil consultatif de la fonction publique

CCI-BF

: Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso CCIP : Convention collective interprofessionnelle CCo : Conseil constitutionnel CDD : Contrat de travail à durée déterminée CDI : Contrat de travail à durée indéterminée CENI : Commission électorale nationale indépendante CES : Conseil économique et social CEnv : Cellule environnementale CE : Conseil d'Etat CG : Cellule genre CGRH : Conférence annuelle de gestion des ressources humaines CID : Circuit intégré des dépenses CIP : Cellule d'implantation du budget programme CIT : Conférence internationale du travail CMLS : Comité ministériel de lutte contre le SIDA CNEFP : Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle CNPB : Conseil national du patronat Burkinabè CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale CNT : Conseil national de la transition

COTEVAL

: Comité technique de vérification des avant-projets de loi

CIPRES

: Conférence inter africaine de la prévoyance sociale CQP : Certificat de Qualification Professionnelle CSC : Conseil supérieur de la communication CST : Conseil supérieur du travail CSST : Comité de sécurité et santé au travail x

CTB : Code du travail Burkinabè

CTOM : Code du travail des territoires d'Outre-Mer

CTNCSST

: Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail CTP : Comité technique paritaire DAF : Direction de l'administration et des finances DAJC : Direction des affaires juridiques et du contentieux DCA : Direction du contrôle approfondi DCPM : Direction de la communication et de la presse ministérielle DCSST : Direction du contrôle des services de santé au travail DCHST : Direction du contrôle de l'hygiène et de la sécurité au travail DAD : Direction des archives et de la documentation DER : Direction des études et de la règlementation DGC : Direction de la gestion des carrières DGFP : Direction générale de la fonction publique DGPEE : Direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs DGPS : Direction générale de la protection sociale DGT : Direction générale du travail DIAN : Dossier individuel des archives numérisées DL : Direction de la logistique DLTE : Direction de la lutte contre le travail des enfants DMP : Direction des marchés publics DOC : Direction de l'organisation des concoursquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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