règlement (ue) 2020/1784 du parlement européen et du conseil
25 nov. 2020 (17) Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres les formulaires qui figurent à l' ...
Suisse (Confédération) I. Dispositions relatives à la transmission
5 nov. 2021 Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes ... demande au moyen du formulaire ...
BELGIQUE (Royaume de)
L'huissier de justice ou le greffe compétent pour la notification adresse la demande au moyen du formulaire annexé à la convention accompagné de l'acte à
Italie (République d) I. Dispositions relatives à la transmission des
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale1. A noter que les actes ...
Grèce (République hellénique de) I. Dispositions relatives à la
7 juil. 2020 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes ... demande au moyen du formulaire figurant à l' ...
ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU)
30 janv. 2018 -qu'elle ne pourra procéder au traitement des demandes de notification si le formulaire de transmission de l'acte n'est pas rempli en langue ...
Pays-Bas (Royaume des) I. Dispositions relatives à la transmission
novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes compétent pour la notification adresse la demande au moyen du ...
30.6.2000 FR L 160/37 Journal officiel des Communautés
30 juin 2000 Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équiva- formulaire type figurant en annexe. ... DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D' ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE
31 mars 2006 d'origine une demande de signification ou de notification à l'entité requise compétente. Une simple difficulté à déterminer quelle entité ...
règlement (ue) 2020/1784 du parlement européen et du conseil
25 nov 2020 signification et de la notification des actes judiciaires et ... (20) Lorsqu'une demande de signification ou de notification ne peut aboutir ...
DEMANDE AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION À
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signée à La
Signification ou notification des actes & Obtention des preuves
Formulaire A — DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D'ACTES. Formulaire D — ACCUSÉ DE RÉCEPTION. Formulaire K — ATTESTATION D'ACCOMPLISSEMENT OU DE
B RÈGLEMENT (CE) No 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN
1 jul 2013 commerciale («signification ou notification des actes») et ... moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Ce formulaire est.
Le « nouveau » règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement
6 may 2021 Signature électronique des actes documents et formulaires ... La signification ou la notification d'actes judiciaires peut être effectuée.
Suisse (Confédération) I. Dispositions relatives à la transmission
5 nov 2021 notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires ... demande au moyen du formulaire annexé à la Convention accompagné de.
République Tchèque I. Dispositions relatives à la transmission des
notifier) transmet sa demande au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du Tchèque s'oppose à la signification ou à la notification directe des actes.
Grèce (République hellénique de) I. Dispositions relatives à la
7 jul 2020 Cette transmission devra être accompagnée du formulaire figurant à l'annexe ... La demande de signification ou de notification et l'acte à ...
Pays-Bas (Royaume des) I. Dispositions relatives à la transmission
pour notifier) transmet sa demande au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou ...
Espagne (Royaume d) Dont les Canaries Ceuta et Melilla I
L'autorité française compétente (l'huissier de justice ou le greffe lorsqu'il est compétent pour notifier) transmet sa demande au moyen du formulaire
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n'a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent
toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles
qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent
être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce documentB RÈGLEMENT (CE) N
o1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 novembre 2007relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes»), et
abrogeant le règlement (CE) n o1348/2000 du Conseil
(JO L 324 du 10.12.2007, p. 79)Modifié par:
Journal officiel
n o page dateM1 Règlement (UE) n
o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 L 158 1 10.6.2013
02007R1393 - FR - 01.07.2013 - 001.003 quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25
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