[PDF] 7. Service de remises gouvernementales

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Service AccèsD Affaires :

Montréal et les environs : 514 253-7392

Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales

7. Service de remises gouvernementales

associés.

votre déclaration remplie, vous pouvez faire le paiement immédiatement ou plus tard, à la date qui vous

convient.

Ontario

Acadie

gouvernement du Canada

AccèsD Affaires

AccèsD Affaires

gouvernements de provinces

Nom anglaisNuméro du formulaire

Versement d'arriérés de retenues à la

source

Voucher

Current Source Deductions

Acomptes provisionnels des particuliers

Individuals

provisoires

Version du 1er janvier 20171

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Montréal et les environs : 514 253-7392

Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales

Nom anglaisNuméro du formulaire

Acomptes provisionnels d'un particulier

Individual

société

Contribution

Sommaire des retenues et des

Avant de pouvoir utiliser un formulaire de déclaration gouvernementale pour la première fois, Affaires de l"entreprise. Vous référer à la rubrique

écran

vous sera présentée après que vous aurez rempli le formulaire. ,QIRUPDWLRQVWHFKQLTXHV , à la 1. )UpTXHQFHHWGDWH 2. Sélectionner le compte utilisé pour le paiement. 3.

Cliquer sur le bouton

4. &RQ¿UPDWLRQ et cliquer sur &RQ¿UPHU Les formulaires de remise suivants permettent de soumettre une demande de

Version du 1er janvier 20172

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Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales Il n"est pas possible de remplir une demande de remboursement ou de remise à zéro pour le &DOFXOHU et eWDSH7UDQVPHWWUHOHIRUPXODLUH vous sera présentée. 1. sélectionner la fréquence, dans la colonne )UpTXHQFHHWGDWH 2. cliquer sur le bouton Vous serez alors automatiquement redirigé vers la page et un message de

Aucun paiement partiel de remise gouvernementale n"est possible dans AccèsD Affaires. Il est cependant

revenu, veuillez utiliser le service de paiement de facture pour compléter votre paiement. signatures pour des transactions supérieures à un montant précis.

Les acomptes provisionnels

Version du 1er janvier 20173

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Description

Mensuelle

Le mois en cours ainsi que les trois mois antérieurs. bimensuelle

Le mois en cours ou le mois qui précède.

Annuelle

Jours de traitement

En date du lendemain

En date du vendredi

En date du lundi

1

Jour de saisie du

paiement dans AccèsD

Affaires

*Débit au folio et inscription au relevé du membre gouvernement fédéral Mardi Mardi Mardi

Mercredi

Mercredi

Mercredi

Jeudi Jeudi Jeudi

Vendredi

Vendredi

Vendredi

Vendredi, samedi,

dimanche Lundi Lundi Lundi

aucune fréquence de remise. Seule l"année d"imposition est validée pour ce formulaire. L"année d"imposition

te, la précédente ou la suiv 1

Version du 1er janvier 20174

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Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales numéro de compte. Disponibilité du paiement au ministère du Revenu

7.3. AJOUTER, MODIFIER OU SUPPRIMER UN FORMULAIRE DE DÉCLARATION

G OU V E RN EME NT ALE D A NS ACC S D AFF A IR E S A jouter un formulaire de déclaration au dossier A ccèsD A ffaires de l'entreprise déclarations ou ses remises.

L"information saisie au champ

utiliser. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton . Le formulaire est ensuite porté à votre dossier entreprise pour la saisie ultérieure des informations à transmettre au Ministère. A ttention :

Au provincial

et de dossier de l"entreprise.

Au fédéral

puisque la fréquence des remises gouvernementales est déterminée par le gouvernement, il est préférable de

Version du 1er janvier 20175

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Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales et

Retirer un formulaire de déclaration

1. Sélectionner la pastille , puis le menu .

2.

Cliquer sur le lien

3. Cliquer sur la pastille qui correspond au formulaire à retirer de la liste. 4.

Cliquer sur le bouton

A ttention : comme prévu.

Consulter une remise gouvernementale en attente

1.

Sélectionner le bouton

, puis le menu 2. Cliquez sur la pastille qui correspond à votre formulaire dans la colonne

Cliquer sur le bouton

au bas de la colonne

7.4. FORMULAIRES DE DÉCLARATION GOUVERNEMENTALE DISPONIBLES DANS CAN-ACT

Nom du formulaireN° du formulaire

Droit d"accise

Droit pour la sécu. des passagers du tpt. aérien

Version du 1er janvier 20176

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Nom du formulaireN° du formulaire

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Nom du formulaireN° du formulaire

utilisés. Il doit toutefois s"agir de comptes entreprise d"opérations ou d"épargne en devise canadienne.

les remises qui seront gérées par ce service. 1.

Ajouter un type de paiement à votre liste

2. 3.

Cliquer sur le bouton

Suivant

4.

Ajouter ce type de paiement

1. 2.

Cliquer sur le bouton

Version du 1er janvier 20178

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Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales 3. 4.

Cliquer sur le bouton

Retirer un type de paiement

1. 2.

Cliquer sur le bouton

3. , cliquer sur le bouton

7.7. EFFECTUER UN PAIEMENT OU UNE DÉCLARATION CAN-ACT

Dans AccèsD Affaires

1.

Sélectionner le bouton

, puis le menu 2.

Cliquer sur le bouton

1. 2.

Cliquer sur le bouton

3.

positifs, quoique les valeurs introduites puissent, une fois calculées, donner un nombre négatif et, de ce

fait, rendre votre entreprise admissible à un remboursement. 4.

Cliquer sur le bouton

d"approbateurs requis aura autorisé l"opération. suivant la transaction.

7.8. ANNULER UNE DÉCLARATION CAN-ACT

Version du 1er janvier 20179

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Ailleurs au Canada et aux États-Unis : 1 877 222-3732Service de remises gouvernementales 1. . 2. Entrer des critères de recherche, si désiré, et cliquer sur le bouton

Voir les transactions

3.

Cliquer sur la transaction à annuler.

4.

Cliquer sur le bouton

Annuler cette transaction

n"importe quel utilisateur autorisé sans que l"autorisation d"une autre personne ne soit nécessaire.

, le nombre de

Lorsque l"option de double signature est activée à votre dossier AccèsD Affaires, la double signature

Les données relatives à l"utilisation de la double signature dans votre dossier AccèsD Affaires sont transmises

Si une remise d"un montant supérieur à la limite de la double signature est émise, cette remise est placée en

Si l"utilisateur qui crée la remise est un signataire autorisé, l"autorisation d"un seul autre signataire sera

nécessaire. autorisés sera alors nécessaire.

Version du 1er janvier 201710

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