[PDF] enregistrement marché public france

Quelle est la durée d’enregistrement d’un marché ?

Cellule Spéciale d’enregistrement des Marchés, près le Centre Principal des Impôts du lieu d’exécution du marché ; Cellule Spéciale d’enregistrement des Marchés auprès des Ministères et des structures où ils existent. Un (01) mois à compter de la date de notification de l’adjudication du marché.

Pourquoi les marchés publics sont-ils soumis à l’enregistrement ?

En effet, depuis 2005, les marchés et commandes de moins de 5 millions de FCFA sont soumis à la formalité de l’enregistrement. L’apposition des mentions d’enregistrement donne lieu à la perception d’un impôt dénommée droit d’enregistrement. En sus de cet impôt, les marchés publics sont assujettis à d’autres prélèvements.

Quelle est la nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ?

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis à jour le 13/04/2015 Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.