[PDF] LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

Comment obtenir un permis de conduire après une accumulation de points d’inaptitude ?

Vous pouvez le demander si, après une accumulation de points d’inaptitude, votre permis probatoire ou votre permis de conduire a été révoqué. ? votre droit d’obtenir un permis a été suspendu. ? Présenter une requête à un juge de la Cour du Québec (dans le district judiciaire de votre région).

Est-ce que les titulaires d'un permis de conduire peuvent recevoir des points d'inaptitude ?

Les titulaires d'un permis peuvent recevoir des points d'inaptitude même lorsqu'ils ne conduisent pas. La même règle s'applique aux personnes qui n'ont pas de permis de conduire.

Quels sont les points d’inaptitude ?

1° lorsqu’au moins 4 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de moins de 23 ans; 2° lorsqu’au moins 6 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de 23 ou de 24 ans; 3° lorsqu’au moins 7 points d’inaptitude sont inscrits au dossier d’une personne âgée de 25 ans et plus.

Quels sont les points d’inaptitude qui ne peuvent pas être délivrés avant l’expiration d’ ?

Lorsque le nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à celui fixé par règlement mais inférieur à deux fois celui-ci, aucun permis ne peut lui être délivré avant l’expiration d’une période: