[PDF] Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage

Quel est le barème des saisies et cessions des rémunérations ?

Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 27 décembre 2022. Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Quel est le régime de saisissabilité des allocations d’assurance chômage ?

Les allocations d’assurance chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires (Art. L. 5428?1 du code du travail).

Comment saisir les allocations de chômage ?

En cas de dettes, le créancier peut saisir le salaire ou les allocations de chômage afin de récupérer ses sous. En cas de saisie, une partie des allocations sera directement versée au créancier jusqu'au remboursement complet des dettes. Des plafonds déterminent le montant qui est saisi de vos allocations.

Quels sont les nouveaux systèmes d’assurance chômage en 2021?

Initié dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le système du bonus-malus devrait être lancé en 2021 ! Il consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises.