[PDF] formulaire f3 signification

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Portugal (République de) I. Dispositions relatives à la transmission

Suisse (Confédération) I. Dispositions relatives à la transmission

5 nov. 2021

BRÉSIL (République fédérative du)

1 févr. 2022

GHANA (République du)

SINGAPOUR (République de)

Dispositions relatives à la transmission des actes

Espagne (Royaume d) Dont les Canaries Ceuta et Melilla I

ARABIE SAOUDITE (Royaume d)

18 mars 2016 pour notifier accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas