[PDF] Je découvre LE CASIER JUDICIAIRE

Comment accéder au casier judiciaire ?

Il est à noter qu'en ce qui concerne l'accès au casier judiciaire, le projet prévoit déjà, en son article 601, alinéa 5, l'enregistrement de l'identité des auteurs de toute demande de consultation, ainsi que cela vient d'être relevé; il suffit dès lors d'organiser ici, par la loi le système de contrôle périodique recommandé sous l'article 591.

Quels sont les différents types de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3. Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée. Cette vidéo n'est pas disponible sur votre navigateur.

Comment demander l'extrait de casier judiciaire ?

Ce service permet de demander en ligne l'extrait de Casier Judiciaire . La démarche ne prend que quelques minutes. En savoir plus . Suivez bien toutes les étapes de la procédure et assurez-vous que les informations saisies sont correctes avant de valider votre demande.

Comment obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire. Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Où s’informer ?