[PDF] Je donne mon œuvre Conditions et règlements

Comment déduire la valeur de l’œuvre transmise au musée ?

66% de la valeur de l’œuvre transmise au musée sont déductibles du montant de l’IR (impôt sur le revenu), dans la limite de 20% du revenu imposable.la valeur de l’œuvre. N.B./ si votre droit à déduction excède le plafond de 20% de votre revenu imposable, vous pouvez reporter dans les mêmes conditions pendant 5 ans l’excédent restant à déduire.

Quels sont les éléments obligatoires d'un devis ?

La réglementation impose différentes mentions obligatoires. Le devis doit naturellement comporter le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération. Mais ce sont surtout les mentions concernant les montants du devis et sa durée qui doivent retenir l'attention.

Comment fonctionne la remise de l’œuvre au musée ?

Après agrément de sa valeur libératoire par les ministères de la Culture et des Finances, la remise de l’œuvre à l’Etat, qui l’affecte au musée, tient lieu de paiement de l’impôt dû. Le recouvrement de la dette fiscale est suspendu pendant toute la durée de l’instruction de la proposition de dation.

Comment donner une œuvre au musée ?

C’est la formule la plus simple : un échange de courrier suffit pour que le donateur formalise sa volonté de donner et que le musée manifeste son intérêt pour l’œuvre et la valeur qui en est proposée. L’œuvre donnée est ensuite soumise à l’approbation de la commission des acquisitions et fait immédiatement l’objet d’une remise au musée.