[PDF] 1. Le transport de marchandises par la route pour compte propre

Comment fonctionne le transport de marchandises pour compte propre ?

Toute entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou agricole peut effectuer le transport de ses propres marchandises au moyen de véhicules lui appartenant. Les véhicules destinés au transport de marchandises pour compte propre sont couverts par un carnet de circulation délivré par les délégations du ministère.

Quel est le décret concernant le transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre ?

Décret n°2.03.169 relatif au transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre, publié au BO le 26 mars 2003. Arrêté n°2.03.169 du Ministre de l’Equipement et du Transport pris pour l’application du décret susvisé, publié au BO le 26 mars 2003.

Qu'est-ce que le transport pour compte propre ?

Tout transport qui n'est pas défini juridiquement comme transport pour compte d'autrui, peut être qualifié de transport pour compte propre. La notion de transport pour compte d'autrui est définie précisément dans les articles suivants : Transport, transport routier de marchandises, transport pour compte d'autrui

Qu'est-ce que le transport de marchandises par route effectué pour compte propre?

2° "transport de marchandises par route effectué pour compte propre" : le transport de marchandises par route, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : 3° "transport de marchandises par route effectué pour compte d'autrui" : tout transport de marchandises par route qui n'est pas visé au 2° ;