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Qu'est-ce que le droit de rétractation dans les foires et salons ?

Le droit de rétractation dans les foires et salons – Cabinet Mimran Valensi Sion Les achats effectués à l’occasion de foires ou de salons bénéficient d’un régime spécifique : la loi Hamon visant à protéger le consommateur ne s’applique pas à ce type d’achat.

Quels sont les droits de rétractation lors d’un achat en foire ?

Une éventuelle porte de sortie… En revanche, si l’achat effectué en foire est financé par le biais d’un crédit affecté, alors le consommateur bénéficiera d’un droit de rétractation s’agissant dudit crédit.

Que faire en cas d’absence d’un droit de rétractation en foire ?

L’absence d’un droit de rétractation en foire. Cette règle doit être clairement énoncée par le professionnel. En effet, le professionnel qui propose à la vente des biens ou des services sur le stand d’une foire devra informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Quels sont les droits de rétractation proposés par le professionnel ?

Les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner, de manière lisible, la phrase suivante : " Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon".