[PDF] citation sur la personnalité juridique PDF Cours,Exercices ,Examens

  • Comment trouver des citations juridiques ?

    Elles peuvent être identifiées et individualisées à partir de trois éléments : Le nom (nom patronymique & prénom) Le domicile. L'état civil.

  • Quels sont les fondements de la personnalité juridique ?

    À partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits (droit de propriété, droit de vote, droit d'agir en justice…), mais aussi à respecter des obligations (respect du droit du travail…).

  • Quels sont les pouvoirs d'une personne juridique ?

    La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, sous réserve que l'enfant naisse vivant et viable.
    Il en résulte que l'enfant mort-né n'est pas une personne car si on le considérait comme tel il faudrait lui dresser en même temps un acte de naissance et un acte de décès.

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