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Protection de l'intérêt général par les immunités d'exécution. trouve empêché de procéder au recouvrement de sa créance est en droit d'obtenir une.
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recouvrement et voies d'exécution. A travers cet. Acte Uniforme le législateur a consacré le droit à l'éxécution forcée
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de droit commun nécessaires au recouvrement de leur créance en application des dispositions de l'AUPSRVE (Acte Uniforme Portant.
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