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Le présent arrangement établit, sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de 1 'Entente, entre les autorités compétentes, les modalités  Autres questions
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  • Qu'est-ce que c'est que le principe de reconnaissance mutuelle ?

    La procédure de Reconnaissance Mutuelle est une procédure d'autorisation permettant la reconnaissance par des Etats de l'Union européenne de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament déjà octroyée par un autre Etat de cette même communauté.
    En France, cette autorisation est délivrée par l'ANSM.

  • Qu'est-ce que c'est que le principe de reconnaissance mutuelle ?

    Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l'UE peut être vendu dans un autre, même s'il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.

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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

31 déc. 2012 ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. ENTRE. POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE PROFESSIONNEL DE LA ...



Arrangement de reconnaissance mutuelle - Avocat

Arrangement. EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ntre. LE BARREAU DU QUÉBEC. Et. LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.



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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. ENTRE. L'ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU.



arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des

Le présent arrangement est conclu afin de mettre en œuvre l'Entente entre le. Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications.



ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

L'ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE. MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. POUR DES MÉTIERS OU FONCTIONS DE L'EAU. AU QUÉBEC ET EN FRANCE.



ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

L'ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE. MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. ENTRE. L'ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC.



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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRONOMES. AU QUÉBEC ET DES INGÉNIEURS FORMÉS EN AGRONOMIE OU.



ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

L'ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE. MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. ENTRE. L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC.



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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. ENTRE. L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC. ET. LA MINISTRE DE LA SANTÉ 



Arrangement de reconnaissance mutuelle - Technologiste médical

L'ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE. MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES. TECHNOLOGISTES MÉDICAUX AU QUÉBEC ET DES.

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