[PDF] LICENCES pour vente d 'alcool PAS DE LICENCE - CMA Essonne

Est-ce que je peux vendre de l’alcool sans licence ?

Vendre de l’alcool sans licence est un délit. Si vous ne possédez pas de licence restaurant ou de licence pour débit de boissons alcoolisées, la vente d’alcool vous expose au paiement d’une amende de 3 750 euros. La fermeture de votre établissement sera par ailleurs prononcée.

Quels sont les différents types de licences de boissons alcoolisées ?

Il existe deux types de licences pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences : les cafés, les pubs, les discothèques, etc.) : la licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ».

Quels sont les risques de vente d’alcool sans être titulaire de la licence restaurant où de débit de Bo ?

Cette licence est très importante et doit être affichée à la vue de tous dans l’établissement. La vente d’alcool sans être titulaire de la licence restaurant ou de débit de boissons constitue un délit punissable de 3.750 euros d’amende. IV. Les lieux où il est interdit d’installer des débits de boissons alcoolisées.

Est-ce que la licence 4 est interdite ?

Notez que la création d’une licence IV est interdite en dehors de certains cas prévus par l’article L.3334-1 du Code de la santé publique. Les débits de boisson titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.