[PDF] INTRODUCTION : RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES ET DU CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

Quels sont les rappels à la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ?

Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireprévoit la suppression du rappel à la loi[4]. Selon le Gouvernement, en 2019 leur nombre s’est établi à 260 000, les rappels à la loi ont représenté 45 % des procédures alternatives et 21 % de la réponse pénale[5].

Qui prépare les propositions de loi ?

1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le Conseil d’État doit être consulté sur tout projet de loi avant que le projet ne soit présenté en Conseil des ministres.

Quelle est l’obligation d’étude d’impact de la loi organique ?

La loi organique n’étend pas l’obligation d’étude d’impact à l’ensemble de la production réglementaire. Outre les propositions d’origine parlementaire, les projets de révision constitutionnelle, les lois de programmations des finances publiques et les projets de loi prorogeant des états de crise en sont totalement exonérés.

Combien y a-t-il de rappels à la loi ?

Selon le Gouvernement, en 2019 leur nombre s’est établi à 260 000, les rappels à la loi ont représenté 45 % des procédures alternatives et 21 % de la réponse pénale[5]. Le 27 septembre 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Morettiannonce son remplacement par l'avertissement pénal probatoire[6].