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conclues par l'Algérie prévoient leur imposition en Algérie en cas où ils sont imputables à un Article d'imposition. De plus le débiteur algérien doit ...
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Toutefois ils demeurent assujettis au paiement d'un minimum d'imposition prévu à l'article 365 Bis du Code des Impôts Directes et. Taxes Assimilées. ▫ Les
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(*) En cas d'imposition commune. B- REVENUS ENCAISSES HORS D'ALGERIE directement ou indirectement (*). (Joindre un état indiquant le montant des revenus par
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Section 5 bis : Taxation provisoire à l'impôt sur le revenu Global l'imposition est attribuée à l'Algérie en vertu d'une convention fiscale conclue avec ...
J.O n° 300 du 26 décembre 2002 page 21617 Décrets arrêtés
26 dec. 2002 b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12 lorsque le montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions ...
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d'imposition prévu à l'article 365 Bis du Code des Impôts Directes et. Taxes Assimilées. ? Les activités de petits commerces nouvellement installées dans
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31 dec. 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 ... visés à l'article 42 sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de :.
NOTICE EXPLICATIVE DESTINEE AUX CONTRIBUABLES A
conclues par l'Algérie prévoient leur imposition en Algérie en cas où ils Numéro d'Identification Fiscale (NIF) et son Numéro d'Article d'imposition.
JOURNAL OFFICIEL
30 dec. 2021 Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 22 ? 1 ...
CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Section 5 bis : Taxation provisoire à l'impôt sur le revenu revenus dont l'imposition est attribuée à l'Algérie en vertu d'une convention fiscale ...
guide fiscal des - professions liberales
Votre numéro d'identification fiscale (NIF);. • Le numéro d'article d'imposition;. • Votre nom et prénom (forme et nature de l'activité);. • Le montant global
CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Section 5 bis : Taxation provisoire à l'impôt sur le revenu Global fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de.
NIISSTTEERREE DDEESS FFIINNAANNCCEESS
DDIIRREECCTTIIOONN GGEENNEERRAALLEE DDEESS IIMMPPOOTTSSGGUUIIDDEE FFIISSCCAALL DDEESS
PPRROOFFEESSSSIIOONNSS LLIIBBEERRAALLEESS
DDIIRREECCTTIIOONN DDEESS R
REELLAATTIIOONNSS PPUUBBLLIIQQUUEESS EETT DDEE LLAA CCOOMMMMUUNNIICCAATTIIOONN22001100
1 Imprimé par Alger Print Tél/Fax : 021 30 25 54 Dépôt légal : 619-2010 - ISBN 978-9961-924-49-5 Co-édition Ministère des Finances / Editions du Sahel www.mfdgi.gov.dzGUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
2SSOOMMMMAAIIRREE
PPAARRTTIIEE II ::
NNOOTTIIOONNSS GGÉÉNNÉÉRRAALLEESS SSUURR LLEESS PPRROOFFEESSSSIIOONNSS LLIIBBÉÉRRAALLEESS
I - Qu"est ce qu"on entend par Profession Libérale? II- Quelles sont les caractéristiques d"une profession libérale ? III- Quelles sont les catégories de professions libérales ? IV- Quels sont les revenus exclus de la catégorie des professions libérales ?V- Cas particuliers
PPAARRTTIIEE IIII ::
DDRROOIITTSS EETT TTAAXXEESS EEXXIIGGIIBBLLEESS LLOORRSS DDEE LLAA CCRRÉÉAATTIIOONN DDEE LL""AACCTTIIVVIITTÉÉ
I- Formes d"exploitation de la profession libérale,II- Droits et taxes exigibles.
PPAARRTTIIEE IIIIII ::
IIMMPPÔÔTTSS EETT TTAAXXEESS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS PPEENNDDAANNTT LL""EEXXEERRCCIICCEE DDEE VVOOTTRREE PPRROOFFEESSSSIIOONN LLIIBBÉÉRRAALLEEI- Impôts directs et taxes assimilées.
II- Taxe sur la Valeur Ajoutée.
III- Taxation d"office
PPAARRTTIIEE IIVV ::
VVOOSS OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS FFIISSCCAALLEESS EETT CCOOMMPPTTAABBLLEESSI- vos obligations fiscales.
II- vos obligations comptables.
PPAARRTTIIEE VV ::
PPÉÉNNAALLIITTÉÉSS DD""AASSSSIIEETTTTEESS EETT DDEE RREECCOOUUVVRREEMMEENNTTI- pénalités d"assiette.
II- Pénalités de r
ecouvrement.PPAARRTTIIEE VVII ::
LLEESS VVOOIIEESS DDEE RREECCOOUURRSS QQUUEE LLAA LLOOII VVOOUUSS AACCCCOORRDDEEI - Le Recours Contentieux
II - Le Recours Gracieux
www.mfdgi.gov.dz 3 555 5 6 8 8 1100
10 10 1122
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www.mfdgi.gov.dz
GUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
4 II -- QQUU""EESSTT CCEE QQUU""OONN EENNTTEENNDD PPAARR PPRROOFFEESSSSIIOONN LLIIBBÉÉRRAALLEE?? Il existe un lien étroit entre l"activité commerciale proprement dite et l"activité non commerciale, les deux aboutissent à un même résultat qui ne peut être que la réalisation d"un profit. Donc l"aspect lucratif, caractérise non seulement le commerçant mais aussi le titulaire d"une profession libérale.De ce f
ait, il n"est pas toujours aisé de faire une distinction et donner par la suite une définition propre à chaque revenu tiré d"une des activités sus citées. Cependant la législation fiscale arrive a cerner et définir les revenus réalisés par les titulair es des professions libérales à partir d"une part dduu ccaarraaccttèèrree iinntteelllleeccttuueellprépondérant de celles-ci et d"autre part dell""aapppplliiccaattiioonn ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess ppeerrssoonnnneelllleess sscciieennttiiffiiqquueess, ce qui
exclut cette catégorie (titulaires des professions libérales) du groupe des salariés et des comm erçants. IIII -- QQUUEELLLLEESS SSOONNTT LLEESS CCAARRAACCTTÉÉRRIISSTTIIQQUUEESS DD""UUNNEEPPRROOFFEESSSSIIOONN LLIIBBÉÉRRAALLEE??
La profession libérale revêt les caractéristiques suivantes :11)) LLee CCaarraaccttèèrree IInntteelllleeccttuueell
Le titulaire d"une profession libérale ne peut exploiter cette profession qu"à l"aide d"un travail de conception et de réflexion. On peut citer l"exemple de l"avocat qui ne peut se dessaisir pendant ses plaidoiries, assistances et prestations, du recours des différentes lois, règlements et doctrines. www.mfdgi.gov.dzGUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
5PPAARRTTIIEE II
NNOOTTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS SSUURR LLEESS PPRROOFFEESSSSIIOONNSS LLIIBBEERRAALLEESS Néanmoins, faut-il préciser que l"utilisation d"outils informatiques et matériels techniques en sus du travail manuel ne perd pas à la profession libérale le caractère intellectuel.22)) PPrrooffeessssiioonn IInnddééppeennddaannttee
Cette particularité trouve son origine dans l"appellation " lliibbéérraallee». Ainsi le titulaire exerce son activité en toute liberté, donc il n"est attaché à aucun contrat de subordination. Toutefois cette spécificité ne l"épargne pas d"une responsabilité déontologique dans tous ses actes professionnels.33)) PPaarrttiicciippaattiioonn PPeerrssoonnnneellllee
Outre les deux caractéristiques sus citées, on ne peut être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité sans recourir à une tierce personne de même qualité et pour le même objet. Ainsi, la conjugaison de toutes ces caractéristiques chez une personne, lui attribue la qualité d"exploitant d"une profession libérale. IIIIII --QQUUEELLLLEESS SSOONNTT LLEESSCCAATTÉÉGGOORRIIEESS DDEESSPPRROOFFEESSSSIIOONNSS LLIIBBÉÉRRAALLEESS
11)) CCaattééggoorriiee ddeess pprrooffeessssiioonnss mmééddiiccaalleess
Il s"agit des titulaires des professions médicales dont l"activité principale de ses titulair es repose essentiellement sur les soins médicaux et paramédicaux dont notamment : • Les chirurgiens; • Les médecins; • Les sages-femmes; • Les dentistes; • Les vétérinair es. www.mfdgi.gov.dzGUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
622)) CCaattééggoorriiee ddeess PPrrooffeessssiioonnss JJuuddiicciiaaiirreess
Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations ont un rapport avec l"appareil judiciaire, il s"agit en particulier : • Des avocats; • Des défenseurs de justice; • Des traducteurs.33)) CCaattééggoorriiee ddeess CChhaarrggeess eett OOffffiicceess
Cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations se rapportent à la rédaction d"actes authentiques et exécution des décisions de justice. Parmi ces activités, on trouve notamment : • Les notair es; • Les huissiers; • Les commissaires-priseurs.44)) CCaattééggoorriieess ddeess TTeecchhnniicciieennss
Cette catégorie concerne les titulaires dont la prestation revêt un aspect technique, tels que : • Les e xperts comptables et comptables agrées; • Les architectes; • Les ingénieur s-conseils; • Les agents commerciaux; • Les photographes; • Les agents d"assurance et assureurs libres; • Les conseils juridiques et fiscaux; • Les mandataires et représentants libres. www.mfdgi.gov.dzGUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
7 IIVV -- QQUUEELLSS SSOONNTT LLEESS RREEVVEENNUUSS EEXXCCLLUUSS DDEE LLAA CCAATTÉÉGGOORRIIEE DDEESS PPRROOFFEESSSSIIOONNSS LLIIBBÉÉRRAALLEESS??On trouve notamment :
• Les revenus non commerciaux réalisés par une entreprise industrielle ou commerciale à titre accessoire par rapport à l"exploitation principale ; • Les revenus réalisés par une société soumise à l"impôt sur les bénéfices des sociétés ; ces derniers sont compris dans la base de cet impôt ; • Les revenus réalisés par des salariés exerçant une profession indépendante tels que les médecins des entreprises ou des hôpitaux publics ou privés (les revenus perçus sont des salaires).VV-- CCAASS PPAARRTTIICCUULLIIEERRSS ::
11)) LLaa PPrrooffeessssiioonn LLiibbéérraallee eett ll""AAccttiivviittéé CCoommmmeerrcciiaallee ssoonntt JJuuxxttaappoossééeess
EExxeemmppllee ::Le médecin exploitant une clinique. Ne relèvent des produits de la profession libérale que les soins médicaux. Par contre la prise en pension des malades, (hébergement, restauration) relève de l"activité commerciale, donc soumise à l"impôt sur le r evenu global dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux22)) LLaa PPrrooffeessssiioonn LLiibbéérraallee nn""eesstt qquu""uunn PPrroolloonnggeemmeenntt
dd""uunnee AAccttiivviittéé CCoommmmeerrcciiaallee EExxeemmppllee ::Le pharmacien exploitant accessoirement un laboratoire d"analyses médicales. www.mfdgi.gov.dzGUIDEFISCAL DESPROFESSIONSLIBÉRALES
8 Ces Revenus ne peuvent revêtir le caractère non commercial. Ils relèvent toujours des bénéfices commerciaux.33)) LL""AAccttiivviittéé CCoommmmeerrcciiaallee eesstt mmiinniimmee ppaarr rraappppoorrtt àà ll""AAccttiivviittéé
NNoonn-- CCoommmmeerrcciiaallee
EExxeemmppllee ::Le médecin qui en sus des soins médicaux effectue laquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] article l33-1 du code des postes et des communications électroniques
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