Contrôle budgétaire Préparation et équilibre du budget
l'excédent de fonctionnement est égal ou supérieur au besoin en financement: il faut transférer a minima vers le compte 1068 (recette d'investissement) du
Direction des Actions Economiques
du résultat de la section fonctionnement. - du besoin de financement de la section d'investissement ou l'excédent de la section d'investissement
le maintien en section de fonctionnement ligne R002; une dotation
Dans ce cas par définition
Laffectation des résultats
excédent). La quote-part de résultat N-1 doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice
Annexe 1 : Définitions et mode de calcul des concepts utilisés
Dotations subventions d'investissement reçues : compte 10 (hors compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) et compte 13.
Nos FICHES PRATIQUES Le Compte Administratif Le Compte de
Le résultat de fonctionnement est à présent corrigé par la procédure dite d' « affectation du résultat » et l'excédent de fonctionnement à reporter s'élève
LAFFECTATION DES RESULTATS EN M14
fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Annexe 2 LAffectation du Résultat
Si l'excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au compte administratif ne suffit pas pour couvrir le besoin de financement de la section
Application de la Charte graphique
%20affectation%20des%20r%C3%A9sultats%20et%20restes%20%C3%A0%20r%C3%A9aliser%20V2.pdf
Reprise des résultats de lexercice antérieur.pdf
CA : Déficit de fonctionnement constaté. BP : Reprise du déficit au compte 002. 2 ème hypothèse. CA : Excédent de fonctionnement constaté.
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