[PDF] Diffuser légalement une vidéo ou un média en classe

Quelle est la différence entre le droit d’auteur et l’exception pédagogique ?

• Le droit d’auteur protège les oeuvres sonores de la même façon que les oeuvres audiovisuelles : toute reproduction ou représentation, donc toute diffusion en classe, nécessite l’autorisation de l’auteur. Cependant, l’exception pédagogique autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales. voir l’article :

Quels sont les exceptions au droit d'auteur ?

• Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la. propriété intellectuelle (CPI). La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : 1) La représentation dans le cercle de famille.

Quels sont les différents types d’exceptions en droit d’auteur ?

• Cependant l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’exceptions parmi lesquelles « la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Cette exception illustre un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression en droit d’auteur.

Quels sont les exceptions au caractère exclusif des droits patrimoniaux de l’auteur ?

• Il existe des exceptions au caractère exclusif de l’exercice des droits patrimoniaux de l’auteur. Dans certains cas, la loi dispense les utilisateurs de demander une autorisation aux titulaires de droits pour reproduire ou communiquer au public les œuvres protégées.