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  • Quel est l'objet de l'action administrative ?

    L'administration exerce deux grandes missions : le service public et la police administrative. Activités d'intérêt général prises en charge par des personnes publiques ou par des personnes privées, les services publics visent à procurer des biens ou des services aux administrés.
  • Quelles sont les formes de l'action administrative ?

    Il en existe deux : l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique.
  • Quels sont les différents types de contrôle exercés sur l'action de l'administration ?

    Sommaire

    Le contrôle hiérarchique : un procédé de contrôle de l'administration déconcentrée.Le contrôle de tutelle : un procédé de contrôle de l'administration décentralisée.Le contrôle par une autorité administrative indépendante.
  • L'administration dispose pour cela d'organes pour la conseiller : le Conseil d'État et la Cour des comptes. Mais l'élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique.
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