[PDF] action d'état définition juridique PDF Cours,Exercices ,Examens

Quels sont les différents types d’actions d’État ?

– actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; – actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement l’état des personnes. Les actions d’état possèdent certaines caractéristiques et nécessitent une procédure précise.

Qui doit porter les actions d’État ?

Les actions d’état doivent être portées devant le tribunal de grande instance (article 311-5 du Code civil). Toute autre juridiction qui est saisie même par voie d’exception d’une question d’état civil doit surseoir à statuer jusqu’è ce que le tribunal de grande instance ait tranché la question d’état.

Quels sont les différents types d’actions en justice ?

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes…

Quand apparaît la notion d’État ?

L’acception moderne de la notion d’État apparaît en fait à la Renaissance, époque où le fondement divin de l’ordre social fait l’objet d’une contestation radicale.