[PDF] CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ABIDJAN - DEMANDE DE


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Jul 20 2015 Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur



Convention collective interprofessionnelle de Cote dIvoire du 19

L'employeur est tenu au moment de la paye de remettre au travailleur un bulletin de salaire sur lequel est indiqué le salaire ainsi que toutes les sommes à 



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Fiche dinformation - APE intérimaire Côte dIvoire - UE

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Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du

14 sept. 2015 Cela vaut également pour le relevé nominatif des salaires. Art. 18.19.-L'obligation de délivrance de certificat de travail et du relevé ...



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1. Gérer la paie (p. 5)

Présentez le bulletin de paie de M. Hermont pour le mois de juin N. Pour réaliser ce travail vous avez à votre disposition la fiche du salarié (annexe 1)



De la prise de service au premier salaire

Par exemple les fonctionnaires et agents de l'Etat



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Travailleurs Salariés de Côte d’Ivoire (CRTSCI) La caisse de retraite créée par la loi 60-314 doit fournir aux travailleurs affiliés ayant atteint l’âge de la retraite ou en cas de décès à leurs veuves et orphelins un moyen de substance sous forme de pension Le 1er aout 1964 : la loi 64-190 institue de nouveaux avantages de



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salaire en contrepartie de l’avantage en nature accordé le remboursement vient en diminution de la valeur imposable dudit avantage SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----- Le Directeur général ----- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union



Barème officiel Année 2015 - Côte d'ivoire Paie

taux de revalorisation date d’effet banque 11 1er janvier 2015 assurance 11 agricole elevage et forestier haras entreprises de marais salants d’entretien et de mise en etat des jardins 8 production agricole 8 entreprises petrolieres de distribution 8 17 entreprises petrolieres de d’exploitation-production 7



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bulletin de salaire doit être obligatoirement remis en mains propres sauf opposition explicite du salarié le souhaitant sous forme électronique 1 Les mentions obligatoires d’une fiche de paie (Art 46 2 de la CCI) Le bulletin de salaire est individuel et doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Le nom et prénom du salarié

Quand a été créé la caisse de compensation des prestations familiales de Cote d’Ivoire ?

  • PRESENTATION DE LA CNPS LA CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui, est le fruit d’une longue maturation historique qui s’est faite en plusieurs étapes : ?Le 13 décembre 1955 :création de la caisse de compensation des prestations familiales de Cote d’Ivoire.

Pourquoi la caisse de retraite des travailleurs de Côte d’Ivoire disparaît ?

  • Par la loi N°71-332 du 21 juillet 1971, la Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d’Ivoire disparaît en prenant les statuts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Comment l’employeur détermine-t-il le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis ?

  • Dans un tel système, l’employeur détermine lui-même le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis de la CNPS. La contrepartie de ce principe est la possibilité pour la CNPS d’effectuer un contrôle sur la régularité et l’exactitude des déclarations faites par le cotisant. ROLE DU CONTROLEUR

Quel est le régime des prestations familiales en Côte d’Ivoire ?

  • L’arrêté n°8868 du 13 novembre 1955 institue le régime des Prestations Familiales au profit des travailleurs salariés exerçant une activité en Côte d’Ivoire.

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